Selon un communiqué publié jeudi par l’Agence nationale des autoentrepreneurs, les adhérents à cette formule sont désormais tenus de payer un montant minimum annuel de 10 000 dinars au titre de la taxe forfaitaire unique. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la loi de finances pour l’année 2025, qui a révisé à la hausse le montant minimal de cette taxe pour certaines activités.
En effet, la loi de finances 2025 a porté le montant minimal de la taxe forfaitaire unique à 30 000 dinars, contre 10 000 dinars auparavant, pour les activités concernées par cette réforme. Cependant, pour les activités exercées dans le cadre du statut de l’autoentrepreneur, le montant minimal reste fixé à 10 000 dinars, conformément à la législation en vigueur.
Le statut des autoentrepreneurs prévoit un taux de 0,5 % pour la taxe forfaitaire unique applicable aux personnes relevant de ce régime. Cette taxe est calculée sur la base du chiffre d’affaires annuel déclaré par les travailleurs indépendants.
Obligations déclaratives des auto-entrepreneurs
L’Agence nationale de l’autoentrepreneur a rappelé dans son communiqué les démarches obligatoires pour déclarer le chiffre d’affaires annuel auprès des services fiscaux compétents. Les autoentrepreneurs doivent remplir deux formulaires :
- Le formulaire G12 : Ce formulaire, qui correspond à la déclaration estimative, doit être rempli avant le 30 juin de l’année en cours.
- Le formulaire G12bis : Il s’agit de la déclaration définitive, qui doit être soumise avant le 20 janvier de l’année suivante.
Dispositions spécifiques pour les nouveaux affiliés
Le communiqué précise également que les nouveaux affiliés au régime des autoentrepreneurs entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 ne sont pas concernés par la déclaration estimative (G12) lors de leur première année d’activité. En revanche, ils restent tenus de remplir la déclaration définitive (G12bis) avant le 20 janvier 2025.
Cette mesure vise à simplifier les démarches pour les nouveaux travailleurs indépendants tout en maintenant une transparence fiscale nécessaire.
