Le ministre des Finances, Abdelkrim Bouzred, vient de signer un arrêté portant annulation des dettes fiscales des entreprises confisquées par décision de justice définitive.
Les dettes fiscales concernées sont « les droits simples, pénalités et les sanctions fiscales rattachées à ces droits », précise l’arrêté qui est publié dans le dernier numéro du Journal Officiel (JO) N°19.
L’annulation de la dette fiscale consiste en « la suppression du montant des droits ainsi que des sanctions y afférentes quelle que soit leur nature », stipule l’article 3 de l’arrêté qui vient appliquer les dispositions de l’article 20 de la loi de finances 2023.
L’annulation de la dette fiscale, pour les cas de confiscation partielle, se fera « au prorata de la valeur des biens et des avoirs confisqués », lit-on dans l’article 4.
