Le projet de loi de finances pour l’année 2020 (PLF ), prévoit un changement radical dans le régime fiscal appliqué aux professions libérales non commerciales (médecins, dentistes, avocats, huissiers de justice, notaires, bureau d’étude d’architecture et autres), dont le chiffre d’affaires est inférieur à 30 millions de DA par an.
Le changement concerne le passage du régime déclaratif forfaitaire à la déclaration réelle exacte. Autrement dit, les professionnels libéraux non commerciaux dont le chiffre d’affaires est inférieur à 30 millions de DZ par an payeront plusieurs taxes et impôts au lieu du paiement actuel de 12% sur le chiffre d’affaires annuel.
Les contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée sont tenus de souscrire, au plus tard le 30 avril de chaque année, une déclaration spéciale mentionnant le montant exact de leur bénéfice net, appuyée de toutes les justifications nécessaire, note l’article 28 du PLF 2020.
Les contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée doivent tenir un livre journal, coté et paraphé par le service gestionnaire et servi au jour le jour, sans blanc ni rature, qui retrace le détail de leurs recettes et de leurs dépenses professionnelles, précise l’article 29 du même document.
Ils doivent en outre, tenir un document appuyé des pièces justificatives correspondantes, comportant la date d’acquisition ou de création et le prix de revient des éléments affectés à l’exercice de leur profession, le montant des amortissements effectués sur ces éléments, ainsi que le prix et la date de cession desdits éléments.
Ils doivent conserver les registres ainsi que toutes les pièces justificatives jusqu’à l’expiration de la dixième année suivant celle de l’inscription des recettes et des dépenses.
Les contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée sont tenus de souscrire, au plus tard le 30 avril de chaque année, une déclaration spéciale mentionnant le montant exact de leur bénéfice net, appuyée de toutes les justifications nécessaire, note le projet de loi de finances pour l’année 2020.
Les avocats préoccupés
Extrêmement préoccupée par ce changement de régime fiscal applicable aux professions libérales non commerciales, l’Union nationale des ordres des avocats (UNOA), a dressé en urgence une demande d’audience au président de la commission des finances à l’Assemblée populaire nationale (APN). Une démarche qui vise à convaincre les députés de rejeter ce changement ou du moins y apporter quelques amendements.
Pour l’UNOA le régime proposé va étouffer la profession d’avocat et placera les avocats dans la précarité.
Contacté par Maghreb Émergent, l’avocat Boudjemâ Ghechir conteste cette disposition qui ne devrait pas s’appliquer aux avocats.
« Avec ce régime proposé, l’avocat payera une série de taxes et d’impôts », dit-il. Il ajoute : « C’est une précarisation de la profession d’avocats qui ne dit pas son nom ».
Le recours à la protestation n’est pas écarter
Me Ghechir n’écarte pas le recours des robes noires à la protestation pour s’opposer à ce régime. « Au stade actuel, l’UNOA tente de régler ce problème sans faire de bruit, mais si les pouvoirs publics maintiennent leur projet, le recours à la protestation sera fortement envisageable », explique-t-il.
