Le projet de loi relatif à la prévention et à la lutte contre la discrimination et aux discours haineux a été adopté ce mercredi 22 avril 2020 lors d’un vote avec débat restreint à l’Assemblée populaire nationale (APN).
Le nouveau texte juridique stipule que « les officiers de police judiciaire peuvent placer des outils techniques sur les réseaux électroniques pour recevoir les dénonciations (…) Ils peuvent recourir à des techniques d’investigation spéciales en particulier l’infiltration électronique d’un système d’information ou de communication électronique et de procéder à la géolocalisation de la personne soupçonnée. Mais sur le même document il est noté que la criminalisation de la discrimination et du discours haineux ne vise pas à limiter ou à interdire la liberté d’expression.
Si l’adoption de ces deux lois au moment de la crise sanitaire du Covid19 que vit l’Algérie et le monde entier, a suscité l’indignation de plusieurs partis et personnalités de l’opposition ainsi que plusieurs militants et activistes. Les articles 34 et 35 de cette loi provoquent le mécontentement de plusieurs observateurs qui pensent que ces textes de loi vont restreindre la liberté d’expression en Algérie.
L’article 34 stipule « sans préjudice des peines plus graves, est puni d’un emprisonnement de cinq (5) ans à dix (10) ans et d’une amende de 5.000.000 DA à 10.000.000 DA, quiconque créé, administre ou supervise un site ou un compte électroniques pour y publier des renseignements pour la promotion d’un programme, d’idées, d’informations, dessins ou photos susceptibles de provoquer la discrimination et la haine dans la société ».
L’article 35 quant à lui stipule « est passible d’une peine d’emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans et d’une amende de 200.000 DA à 500.000 DA, quiconque produit, fabrique, vend, propose à la vente ou à la circulation des produits, des marchandises, des imprimés, des enregistrements, des films, des cassettes, des disques ou des programmes informatiques ou tout autre moyen portant toute forme de discours pouvant provoquer la commission des infractions prévues par cette présente loi ».
Cette loi définit le discours de la haine par « toutes formes d’expression qui propagent encouragent ou justifient la discrimination ainsi que celles qui expriment le mépris, l’humiliation, l’hostilité, la détestation ou la violence envers une personne ou un groupe de personnes, en raison de leur sexe, race, couleur, ascendance, origine nationale ou ethnique, langue, appartenance géographique, handicap ou état de santé ».
Quant à la discrimination, elle est définie comme « toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondée sur le sexe, la race, la couleur, I’ascendance, l’origine nationale ou ethnique, la langue, l’appartenance géographique, le handicap ou l’état de santé, qui a pour but ou pour effet d’entraver ou de compromettre la reconnaissance, la jouissance ou I ‘exercice, dans des conditions d’égalité, des droits de I‘Homme et des libertés fondamentales dans les domaines, politique, économique, social et culturel ou dans tout autre domaine de la vie publique,
Les formes d’expression d’après cette même loi sont ; les paroles, écrits, dessins, signes, photographies, chants, comédies ou toute autre forme d’expression, quel que soit le support utilisé ».
Le projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance n 66-156 du 08 juin 1966 portant Code pénal qui prévoit la criminalisation et le durcissement des peines jusqu’à dix ans de prison concernant le financement des associations et des organisations ainsi que la criminalisation de la diffusion des fake news, a été adopté aujourd’hui par l’APN.
