L’article 187 de la loi de finances 2022, relatif au ciblage des catégories sociales éligibles aux subventions sur les produits de première nécessité, semble diviser les membres de la commission des finances et des budgets de l’APN.
Selon une source proche de l’assemblée, citée par un quotidien national, des membres de ladite commission ont demandé le report de l’application de l’article 187 de la LF 2022, en la renvoyant à la loi de finance complémentaire de 2022, ou la prochaine LF.
Pour la commission des finances, il serait inutile de faire passer cet article dans les circonstances actuelles, alors que le gouvernement n’a pas encore désigné la liste des catégories éligibles au soutien de l’Etat. Aussi, le Parlement ne dispose pas de toutes les données nécessaires par rapport à cette question, malgré sa conviction de la nécessité d’appliquer le principe du soutien sélectif.
Ainsi, les membres de la commission ont exigé pour l’application de l’article 187, la formation d’une commission ministérielle de haut niveau, à laquelle assisteront des représentants des deux chambres, qui s’engageront à désigner le nombre de familles éligibles aux subventions, ainsi que la valeur de l’aide financière appropriée.
« Nous exigeons le report de l’application de cet article jusqu’à l’achèvement du recensement démographique programmé au cours du premier semestre 2022, pour à la suite, le vote des députes décidera son acceptation ou son rejet », ont insisté les députés de l’APN.
