Un nouveau décret exécutif concernant la durée de validité de la licence d’importation automatique, vient d’être publié au Journal officiel (JO) n 37.
Il s’agit du décret exécutif n 22-201 du 25 mai 2022 complétant le décret exécutif n 15-306 du 6 décembre 2015 fixant les conditions et les modalités d’application des régimes de licence d’importation ou d’exportation de produits et marchandises.
Signé par le Premier ministre, Aïmene Benabderrahmane, le texte introduit de nouvelles dispositions réglementaires dans le décret exécutif datant du 6 décembre 2015.
A cet effet, il est stipulé que “la licence d’importation automatique est délivrée pour chaque opération d’importation et que sa durée de validité est fixée pour un (1) an”.
“Les secteurs ministériels concernés par l’octroi des licences sont tenus de demander l’avis préalable du ministre chargé du commerce avant la délivrance de la licence”, ajoute le texte, précisant que “le ministre chargé du commerce est tenu de donner son avis dans un délai de dix (10) jours maximum”.
Le décret prévoit également “la création d’une plate-forme numérique au niveau du ministère du Commerce, dédiée à la gestion des licences d’importation automatiques et interconnectée avec les secteurs ministériels concernés, ainsi qu’avec l’administration des douanes”.
Par ailleurs, le texte souligne que “les opérateurs détenant des licences délivrées par les secteurs concernés sont appelés à se mettre en conformité avec les dispositions du nouveau décret dans un délai de six (6) mois au maximum, à compter de la date de sa publication au Journal officiel”.
N.M/ APS
