Le président, Abdelmadjid Tebboune a annoncé dimanche, depuis la wilaya de Djelfa, l’ouverture du projet de vente en location « Aadl 3 » au début de l’année 2024. Si les procédures ne sont pas encore définies, celles des anciens programmes sont bien claires.
Ainsi, en vertu du décret exécutif n° 01-105 en date du 23 avril 2001, publié dans le Journal officiel n° 25 du 29 avril 2001, le bénéfice de la location-vente prévu par les dispositions réglementaires n’est consenti qu’une fois pour la même personne.
Tout postulant à l’acquisition d’un logement dans le cadre de la location-vente doit s’acquitter d’un apport initial de 25% minimum du prix du logement. Il faut aussi, justifier d’un niveau de revenus permettant le règlement aux termes échus des mensualités fixes calculées sur la base du montant restant du prix du logement augmenté des frais de gestion et d’actualisation dans les limites de la période convenue entre les parties au contrat.
Dans tous les cas, le montant du prix du logement après déduction de l’apport initial, doit être réglé par le bénéficiaire sur une période n’excédant pas vingt-cinq (25) ans.
Le paiement du montant de la dernière mensualité du prix de vente du logement tel que prévu à l’article 8 ci-dessus doit être effectué dans tous les cas par le bénéficiaire avant que son âge ne dépasse soixante-dix (70) ans. Cette limite d’âge peut toutes fois, ne pas être tenue en compte dans le cas où le bénéficiaire au moment du versement de l’apport initial, s’engage à payer et par anticipation la totalité du prix du logement.
Peut bénéficier de la location-vente tout occupant d’un logement locatif public remplissant les conditions, sous réserve qu’il s’engage à restituer le logement en question à l’organisme bailleur dès la prise de possession du logement objet de la location-vente.
Acquisition de logement AADL
La demande d’acquisition de logement en location-vente est formulée auprès des structures désignées de l’Agence Nationale de l’Amélioration du Développement du Logements “l’Agence AADL” sur un imprimé type (lien www.aadl.dz), déposée auprès des guichets ouverts à cet effet par “l’Agence”. Elle est accompagnée des documents énumérés dans l’imprimé-type
Elle est introduite dès l’annonce de l’ouverture de la souscription auprès de “l’Agence” pour l’acquisition d’un logement dans le cadre de la formule de la location – vente, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur en la matière.
Traitement de la demande
La commission de traitement des demandes, présidée par le Directeur Général de “l’Agence ” ou son représentant dûment mandaté, comprend :
Le représentant dument mandaté par directeur chargé du Logement de la wilaya concernée par le programme de logement destiné à la location-vente ;
Un représentant dûment mandaté par le Directeur Général de la Caisse nationale du logement CNL.
La commission peut être élargie en cas de nécessité à d’autres membres, notamment celui représentant le ministre chargé de l’Habitat.
Dans le cas où le nombre des demandes, remplissant les conditions d’éligibilité, retenues par la commission, est supérieur au nombre de logements du programme arrêté, les postulants non retenus doivent être informés par écrit. Il leur sera précisé le classement de leurs demandes et en les invitant, s’ils le désirent, à maintenir leur option sur de futurs programmes de logement en location-vente.
Dans ce cas, le demandeur est tenu de confirmer, par lettre recommandée, sa demande initiale sur les programmes futurs de logement réalisés par “l ‘Agence “. Les travaux de la commission sont sanctionnés par un procès-verbal signé par l’ensemble de ses membres.
