La loi de finances 2026 autorise la cession gratuite ou payante de terrains domaniaux non bâtis pour les programmes de logement social. L’article 163, publié au Journal officiel fin décembre, vise à débloquer la construction de plus de 900 000 unités prévues cette année face à 1,2 million de demandes en attente.
La loi n° 25-17 du 14 décembre 2025 introduit un mécanisme permettant de céder des terrains appartenant au domaine privé de l’État aux programmes de logement promotionnel public (LPP) et de logement public aidé (LPA). Une disposition attendue depuis des années par les promoteurs publics et les organismes comme l’AADL, régulièrement bloqués par des problèmes de disponibilité foncière.
Le dispositif prévoit une évaluation préalable des parcelles par la Direction générale des domaines nationaux (DGDN), suivie d’une approbation par décret présidentiel. Si nécessaire, une inscription budgétaire accompagnera l’opération. Les biens stratégiques restent exclus du dispositif, mais l’arsenal de terrains disponibles pourrait considérablement s’élargir.
Un verrou qui coûte cher
Selon les professionnels du secteur, 70% des retards de livraison de logements sociaux proviennent de problèmes fonciers. Contentieux entre administrations, terrains non viabilisés, titres de propriété flous : les obstacles se multiplient et paralysent les chantiers pendant des années. Avant l’article 163, l’affectation de terrains domaniaux suivait un circuit administratif manuel qui prenait entre trois et cinq ans. La nouvelle procédure vise à ramener ce délai à douze mois.
La mesure allège aussi la pression budgétaire des assemblées populaires communales (APC), souvent coincées dans des contentieux fonciers qu’elles n’ont ni les moyens ni les compétences de résoudre. En transférant directement les terrains aux organismes de logement, l’État court-circuite ces blocages.
Cette réforme s’inscrit aussi dans la transformation numérique du cadastre algérien. Depuis octobre 2025, le système “Amlak” a été généralisé à l’ensemble du territoire. Ce livre foncier électronique remplace progressivement les 8 millions de livres fonciers papier encore en circulation. Les transferts de propriété se font désormais par voie dématérialisée, accélérant théoriquement les procédures.
