Mahrez Aït Belkacem est actuellement consultant en Ressources Humaines comme il contribue également aux travaux du Cercle de réflexion autour de l’entreprise(CARE). Celui qui a fait des études de droit pénal, civil et judiciaire à l’ENA était aussi DG de la CNAC et consultant pour plusieurs entreprises privées notamment dans les finances, ce qui lui a permis d’acquérir une expérience dans l’analyse des phénomènes sociaux comme l’emploi et les retraites. Sujet qu’il aborde dans cet entretien.
Est-ce que les cadres qui ont moins de 60 ans constituent un nombre important de demandes de départ à la retraite ?
Il faut savoir que le départ à la retraite des cadres supérieurs de l’Etat n’est pas lié à un âge en particulier. En effet, il suffit de cumuler 20 années d’exercice dans la fonction publique dont dix années en qualité de titulaire d’une fonction supérieure de l’Etat. Il existe une règlementation détaillée qui fixe la liste des fonctions supérieures ouvrant droit à ce type de retraite mais l’autorité chargée de la fonction publique, placée sous l’autorité du Premier ministre, a eu à se prononcer sur la prétention à en bénéficier de certains titulaires de fonctions supérieures qui ne figurent pas expressément sur la liste des fonctions supérieures. Donc un haut fonctionnaire qui terminerait ses études supérieures à 22 ans (bac à 16 ans + 4 années d’études supérieures) qui est recruté par la fonction publique à cet âge après son année de service national, qui a 43 ans et pour peu que durant ses vingt ans de services il ait cumulé (de façon consécutive ou non) 10 années de fonction supérieure, il pourra prétendre à prendre sa retraite quelle que soit son âge. Cela doit toutefois être modéré par le fait que le haut fonctionnaire concerné devait obtenir l’accord de son administration pour pouvoir y prétendre. Si l’administration s’y refuse, le haut fonctionnaire n’a pas les moyens d’y déroger. Durant un des gouvernements d’Ahmed Ouyahia, il avait même été décidé qu’aucun cadre supérieur de l’Etat n’ayant pas atteint la cinquantaine ne pouvait en aucun cas y prétendre. Même si la règlementation ne prévoyait un âge minimum. Pour ce qui est du nombre, lors de la mise en place du dispositif beaucoup de cadres en avaient profité mais les choses se sont pondérées.
Est-ce que la CNR supporte les coûts de départ la retraite de ces cadres ?
La CNR ne supporte aucune des dépenses relatives au paiement des retraites des cadres supérieurs de l’Etat. C’est le fonds spécial des retraites des cadres supérieurs de l’Etat ou FSR, sous tutelle du ministère des Finances, qui gère ce type de retraite et qui fait face au financement de ces retraites sur budget de l’Etat.
Y a-t-il un départ massif des cadres à la retraite comme souligné par certains, y compris par des ministres ?
Je ne crois pas qu’il y a un sauve-qui-peut des cadres pas plus qu’auparavant puisque ceux qui bénéficient de la retraite des cadres supérieurs de l’Etat ne sont pas concernés par la retraite proportionnelle dite improprement retraite anticipée. Techniquement, ceux qui ne cumulent pas dix ans dans la fonction supérieure ne peuvent pas percevoir une retraite proportionnelle auprès du FSR.
En référence à ce que vous disiez auparavant, est-ce que les cadres supérieurs ont plus de droits que les autres travailleurs et fonctionnaires en matière des retraites ?
Les cadres supérieurs concernés (car tous ne le sont pas) sont effectivement privilégiés en matière d’âge de départ à la retraite comme précisé plus haut alors que les retraités de droit commun doivent d’abord atteindre l’âge de 50 ans au moins et avoir cotisé à la sécurité sociale au moins 20 ans pour pouvoir bénéficier d’une retraite dont le taux dépend de la durée de leurs cotisations. A rappeler que le maximum de leurs cotisations ne leur permettra dans tous les cas, pas plus que 80% du salaire de référence qui représente la moyenne des 5 années de salaires les plus favorables de leur carrière. Alors que les cadres supérieurs qui émargent au FSR bénéficient de 100 % de leur salaire le plus favorable.
Pensez-vous que la reconversion des cadres dans le privé est une pratique coutante ?
Il arrive que les cadres supérieurs retraités rejoignent le secteur privé, surtout s’ils sont vraiment compétents (il ne faut pas oublier qu’avoir occupé une haute fonction de l’Etat n’est en aucun cas un gage de compétence et le privé ne recrute que s’il y trouve son compte) mais cela ne représente qu’une infime minorité et beaucoup ne vivent que de leur retraite.
