Le blocage pour la constitution d’une majorité gouvernementale est total au Maroc, qui n’a pas de gouvernement, ni de Parlement, depuis les élections législatives du 7 octobre 2016. En attendant la constitution d’un gouvernement, la loi de Finances 2017 entrera en vigueur dés le 1er janvier. Par décrets.
C’est jeudi dernier, 15 décembre que le Conseil de gouvernement a adopté deux décrets autorisant l’exécution de la Loi de Finances 2017, dont le projet de Loi a été déposé au Parlement, à partir du 1er janvier. Mais, les articles 4 et 10 disposent que les dispositions de ces décrets cesseront de produire leur effet à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi de finances 2017, adoptée par le Parlement. Le projet de Loi de Finances 2017 avait été déposé le 6 octobre dernier, soit à la veille de la tenue des secondes élections législatives après la réforme de la Constitution marocaine en juillet 2011. Mais, le projet n’a pas été voté par les deux chambres du Parlement, faute d’un consensus pour la formation d’une majorité gouvernementale, et la désignation ensuite des groupes parlementaires. Depuis, le blocage de la vie politique au Maroc est total, le chef de gouvernement désigné par le Roi, Abdelilah Benkirane, dont le parti (PJD), a remporté pour la seconde fois consécutive ces élections, n’ayant pu constituer une majorité pour constituer son cabinet.
Faire tourner »le pays »
En fait, les deux décrets votés par le Conseil de gouvernement jeudi 15 décembre doivent, en l’absence d’un vote du Parlement, faire tourner l’administration et les affaires de l’Etat. Ils permettent en fait l’ouverture des crédits pour la marche des services publics. Un des deux décrets porte sur le budget général, et désigne les dépenses de fonctionnement à hauteur de 187,7 milliards de DH et les dépenses d’investissement pour 98,2 milliards de DH, dont 63,5 MDH en crédits de paiement. Les dépenses de la dette sont de plus de 73,3 milliards de DH ainsi que les opérations des comptes spéciaux du Trésor pour 70,6 milliards de DH. Il y a également le dernier poste relatif aux »services de l’Etat générés de manière autonome » dont les dépenses d’exploitation sont de 2,2 milliards de DH et celles d’investissement 909,3 millions de DH. Sans transiter par le Parlement, le projet de loi de finances pour 2017 sera selon toute vraisemblance exécuté à partir du 1er janvier. »Et si, en juillet, le Maroc est toujours sans gouvernement, il y aura aussi un projet de budget pour 2018 et qui sera déposé au Parlement dans les temps », indique une source proche du dossier, citée par »L’Economiste ».
Recours à la Constitution
Abdelilah Benkirane, chef du Parti de la Justice et du Développement (PJD, islamiste), n’est donc pas parvenu à former une majorité gouvernementale, un peu plus de deux mois après les législatives d’octobre dernier. Avec ses 125 sièges, et ceux de ses deux alliés, le PPS (12 sièges) et l’Istiqlal (46 sièges), il lui manque pourtant encore 25 sièges pour former une majorité gouvernementale. Les tractations avec les socialistes de l’USFP ayant échoués à la dernière minute, Benkirane ayant refusé les conditions des »Usfpéistes », l’impasse est alors consommée sur ces négociations pour la formation d’un gouvernement de coalition. D’autant que le PAM, arrivé en seconde position avec 102 sièges, maintient son refus d’entrer au gouvernement, encore moins diriger le gouvernement en cas de blocage politique, s’il est sollicité. Il ne reste donc que les Indépendants du RNI (37 sièges) et leurs satellites, l’Union Constitutionnelle (19 sièges) et le Mouvement Populaire (MP, 27 sièges) pour sauver la mise au chef de gouvernement. Aux obsèques de la mère de Benkirane, à Rabat, les observateurs ont bien noté qu’Aziz Akhannouch, le puissant nouveau chef du RNI, avait eu un long entretien avec le chef du PJD. En attendant le dénouement de cette crise, Benkirane a du donc se plier aux exigences de la Constitution, et notamment la deuxième partie de l’article 75. Cet article souligne que »si, à la fin de l’année budgétaire, la Loi de finances n’est pas votée ou n’est pas promulguée, le gouvernement ouvre, par décret, les crédits nécessaires à la marche des services publics et à l’exercice de leur mission, en fonction des propositions budgétaires soumises à approbation ». C’est tout le fonctionnement de l’administration marocaine qui va être touché par le blocage politique. Le projet de Loi de Finances devait être devant la Chambre des conseillers 22 jours après sa présentation devant les députés. En 2011, lorsque les élections ont été organisées le 25 novembre, le projet de Loi de finances n’a été adopté que le 8 mars 2012, soit trois mois et deux semaines après les élections.
