La Chambre nationale des notaires a annoncé lundi dans un communiqué, de suspendre, à partir du 30 janvier, le versement au trésor public des droits fiscaux d’enregistrement.
Effectivement, les notaires ont donné un ultimatum au gouvernement avant de « passer à des actions de protestations ». Si ce service public n’a « pas encore décidé de radicaliser ses actions de protestation », c’est parce qu’ils « ne comptent pas pénaliser le citoyen et le Trésor public », précise le quotidien El Watan dans son édition de ce mardi 25 janvier.
« Lorsque le notaire opère des transactions avec des opérateurs, économiques ou sociaux, il est obligé de passer à l’enregistrement des actes et il verse le jour même l’argent au Trésor public. Aujourd’hui, nous avons décidé de ne verser l’argent qu’à la fin du mois. Cette opération mettra en difficulté le Trésor public et nous permettra de peser dans la négociation », affirme Réda Benounane, président de laChambre nationale des notaires, rapport El Watan.
Dans son communiqué, la Chambre des notaires a appelé à « ouvrir un dialogue sérieux » pour trouver des solutions pratiques afin de parvenir à un système fiscal équitable qui garantisse au trésor public des revenus importants, mais également de préserver la capacité des notaires, en tant que profession imposable, de poursuivre leurs activités et assurer le service public conformément à la loi.
A noter, la nouvelle disposition modifiant le régime fiscale des fonctions libérales et inscrite la loi de finances 2022, a provoqué des actions de protestations des avocats, qui sont d’ailleurs en grève illimitée, depuis plus de 10 jours, ainsi celle des notaires, qui donnent jusqu’à présent un ultimatum aux autorités pour abroger ce nouveau régime fiscale.
Selon le président de la chambre nationale des notaires, cette problématique a été soulevée à l’Assemblée populaire nationale (APN) « nous avons suggéré le paiement à la source, mais nos propositions ont été rejetées. Nous avons adressé des écrits aux concernés mais nous n’avons pas eu de réponse, d’où ce début de contestation », a rapporté El Watan.
