Désormais, l’évasion fiscale en Algérie ne relèvera plus du simple contentieux administratif. La Commission des finances et du budget de l’Assemblée populaire nationale vient d’entériner une réforme notable : la soustraction volontaire à l’impôt est officiellement considérée comme un acte frauduleux, assorti de sanctions pénales renforcées. Le dispositif, intégré au Projet de loi de finances (PLF) 2026, marque une inflexion majeure dans la stratégie de l’État face à un phénomène jugé coûteux pour les finances publiques.
Le texte révisé introduit une gradation précise des peines en fonction des montants concernés. En dessous de 100 000 dinars éludés, l’infraction est sanctionnée par une amende pouvant atteindre 100 000 dinars. Mais dès que l’évasion dépasse ce seuil, l’échelle prend une dimension pénale. Les fraudeurs encourent entre deux et six mois de prison, ainsi qu’une amende allant jusqu’à 500 000 dinars.
Pour les montants éludés supérieurs à un million de dinars, la peine peut atteindre deux ans d’emprisonnement, assortie d’une amende qui s’élève à deux millions de dinars. Quant aux fraudes dépassant les cinq millions de dinars sans excéder les dix millions, elles sont désormais passibles de deux à cinq ans de prison et d’amendes pouvant aller jusqu’à dix millions de dinars.
Un régime aggravé pour les schémas organisés
Le PLF 2026 consacre également un volet spécifique à la criminalité fiscale organisée. Lorsque la fraude implique plusieurs auteurs, s’appuie sur des mécanismes coordonnés ou recourt aux technologies de l’information, les sanctions atteignent un niveau nettement supérieur : de cinq à dix ans de prison ferme, accompagnés d’amendes allant de cinq à dix millions de dinars.
Ce durcissement cible notamment les mécanismes sophistiqués de dissimulation de revenus, les circuits parallèles structurés et l’usage croissant des outils numériques pour contourner les obligations déclaratives.
| Montant Éludé | Peine encourue | Amende |
| Inférieur à 100 000 dinars | Pas de peine de prison mentionnée | Jusqu’à 100 000 dinars. |
| Supérieur à 100 000 dinars | Entre deux et six mois de prison. | Jusqu’à 500 000 dinars. |
| Supérieur à 1 million de dinars | Jusqu’à deux ans d’emprisonnement. | Jusqu’à deux millions de dinars. |
| Supérieur à 5 millions, sans excéder 10 millions de dinars | De deux à cinq ans de prison ferme. | Jusqu’à dix millions de dinars. |
