Le projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance n 66-156 du 08 juin 1966 portant Code pénal dont Maghreb Emergent détient une copie prévoit la criminalisation et le durcissement des peines jusqu’à dix ans de prison concernant le financement des associations et des organisations ainsi que la criminalisation de la diffusion des fake news.
L’article 95 bis de ce projet de loi condamne de 5 à 7 ans de prison et une amende qui varie entre 500 mille et 700 mille dinars algérien celui qui perçoit un financement, un dont quel que soit le moyen, que cela soit de la part d’un Etat, d’une institution, d’une institution publique ou privée, ou de la part d’une personne physique ou morale à l’intérieur ou à l’extérieur du pays, si ce financement est dans le but d’incitation ou d’atteinte à la sûreté de l’Etat, la stabilité de ses institutions, atteinte à l’unité nationale, atteinte à l’ordre et à la sécurité publics.
« La peine est doublée si le financement concerne des associations, des collectifs, ou une organisation quel que soit sa nature » li-t-on sur le document.
L’article 95 bis 1 propose de 5 à 10 ans de prison si les actes commis (cités dans l’article précédents) obéissent à un complot arrangé à l’intérieur ou à l’extérieur de pays.
Quant à l’article 95 bis 5, il stipule que l’argent, les biens, les dons, les moyens et outils utilisés dans « le crime » seront saisis, et les comptes bancaires et postaux dans lesquels le financement a été versé seront bloqués.
Ce projet de loi propose également dans son article 144, six à trois ans de prison et une amende de 100 mille à 500 mille dinars contre celui qui ofense un magistrat, un fonctionnaire, un officier public et un membre des force de l’ordre par force ou par un signal. Il est condamné pareillement celui qui menace, envoie ou atteint par écrit ou par dessin l’un des profils cités dans l’exercice de leurs fonctions.
Ce projet de loi relatif au code pénal prévoie aussi la criminalisation de la diffusion de fake news pour porter atteinte à l’ordre et à la sécurité publics, l’atteinte à la sûreté de l’Etat et à l’unité nationale. A cet effet l’article 196 bis propose une peine d’un an à trois ans de prison ainsi qu’une amende de 100 mille à 300 mille dinars.
Le bureau de l’Assemblée populaire nationale (APN) a décidé de recourir à la procédure de vote avec débat restreint pour le projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance 66-156 du 8 juin 1966 portant Code pénal et le projet de loi relatif à la prévention et à la lutte contre la discrimination et le discours de haine, ce mercredi 22 avril 2020, « et ce au vu des circonstances exceptionnelles que traverse le pays du fait de la pandémie Covid-19 », lit-on-dans un communiqué de la Chambre basse du Parlement rendu public cet après-midi.
