La non adoption des principes de la nouvelle législation européenne de protection des données personnelles n°2016-679 dans le projet de loi relatif à la protection des données personnelles, “aura des conséquences très néfastes sur l’économie tunisienne”.
Le président de l’Instance nationale de protection des données personnelles (INPDP), Chawki Gaddes, a déclaré que “la Tunisie risque d’être classée une fois de plus par l’Union européenne dans une liste noire si l’on n’adopte pas les principes de la nouvelle législation européenne de protection des données personnelles n°2016-679 dans le projet de loi relatif à la protection des données personnelles.
Il estime impératif d’inclure ces dispositions dans le projet de loi relatif à la protection des données personnelles, actuellement soumis à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), et que cette législation européenne promulguée en avril 2016 entrera en vigueur en mai 2018.
Selon le président de l’INPDP, la non adoption du projet de loi “aura des conséquences très néfastes sur l’économie tunisienne” étant donné que la plupart des établissements utilisent les données personnelles dans leurs transactions, tels que les banques, les centres d’appels et les sociétés de service.
Chawki Gaddes a, dans ce sens, rappelé avoir eu un entretien avec le chef du gouvernement en octobre 2017, pour lui expliquer l’importance d’accélérer l’adoption du projet de loi relatif à la protection des données personnelles.
La Tunisie a adopté en novembre 2017 la Convention 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. Mais cela n’est pas suffisant, estime Gaddes, relevant que l’Etat devrait faire preuve de plus de fermeté dans l’application de la loi dans ce domaine.
Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données interdit à toute structure publique ou privée en Europe de transmettre des données personnelles à un Etat ne garantissant pas le respect de ces données, a-t-il expliqué.
Chawki Gaddes
