Ce jugement signifie que le transfert de propriété est bloqué, cependant, il faudra attendre que le juge de fond se prononce sur la validité de la transaction. Le jugement en matière de référé est exécutoire par provision, c’est-à-dire provisoirement.
Le juge a demandé aux avocats de la défense de faire la réplique, avant le 22 juin, pour entamer l’affaire au fond, avant le début des vacances judiciaires.
