Les Algériens pourront désormais bénéficier de conditions plus souples pour acquérir des biens immobiliers appartenant à l’État ou gérés par les offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI). Un décret exécutif publié récemment au Journal officiel fixe de nouvelles modalités de cession, notamment un délai de paiement pouvant s’étendre jusqu’à 25 ans pour les achats à tempérament.
Le décret exécutif n°25-135 du 27 avril 2025, signé par le Premier ministre Nadir Larbaoui, vient modifier et compléter les dispositions du décret n°18-153 du 4 juin 2018 qui encadrait jusqu’alors ces transactions immobilières.
Parmi les principales innovations de ce texte figure la possibilité pour les citoyens de déposer leur dossier d’acquisition non seulement en format papier mais également via une plateforme numérique spécialement conçue à cet effet, simplifiant ainsi les démarches administratives.
Les occupants légaux des logements concernés disposent désormais de deux options de paiement : soit au comptant, soit à tempérament avec un étalement pouvant atteindre 25 ans. Une mesure particulièrement avantageuse concerne la défalcation des loyers déjà versés depuis l’entrée dans le logement jusqu’à la notification de la décision de cession, sur présentation d’une attestation de mise à jour délivrée par le service gestionnaire.
Procédures et recours clarifié
Les procédures administratives ont également été clarifiées. Pour les biens appartenant directement à l’État, les demandes doivent être déposées auprès des commissions de circonscription administrative ou des commissions de daïra. En revanche, pour les biens gérés par les OPGI, les dossiers sont à soumettre directement aux services de l’OPGI concerné.
Le texte impose des délais précis aux responsables administratifs : le directeur général de l’OPGI dispose d’un mois pour examiner chaque demande et notifier sa décision, le prix de cession et l’engagement d’acquisition au postulant par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de contestation, les citoyens peuvent adresser leurs recours à la commission spécialisée de la direction du logement de wilaya, garantissant ainsi un mécanisme de révision des décisions.
Cette réforme s’inscrit dans une politique d’accès facilité à la propriété immobilière et vise à résorber le parc locatif public tout en permettant aux occupants de longue date de devenir propriétaires dans des conditions financières adaptées à leurs moyens.
