Alors que les autorités algériennes tentent, à travers le ministère du Commerce extérieur et de la promotion des exportations, de réguler les importations via de nouvelles procédures, la situation sur le terrain reste complexe pour les opérateurs économiques.
Un récent assouplissement annoncé par les banques peine à masquer des blocages persistants. Dans ce climat d’incertitude, la Chambre Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) appelle à la prudence et clarifie le rôle de ses membres, refusant d’endosser des responsabilités hors de leur cadre légal.
Depuis le début de l’année 2025, le gouvernement, a renforcé son contrôle sur les importations afin de rationaliser les dépenses en devises et de promouvoir la production locale. La mesure phare a été l’instauration d’une nouvelle procédure obligeant les entreprises à faire viser un « programme prévisionnel d’importation » par les services du ministère du Commerce avant toute domiciliation bancaire. Cette exigence, officialisée par une note de l’Association Professionnelle des Banques et Établissements Financiers (ABEF) le 9 juillet, a provoqué d’importants blocages de marchandises dans les ports.
Un assouplissement en trompe-l’œil
Face à ces contrainte, déjà soulevées par de nombreau opérateurs, l’ABEF a annoncé un assouplissement cette semaine. Suite à une correspondance du ministère du Commerce le 28 juillet, les banques ont été autorisées à accepter les programmes prévisionnels d’importation portant uniquement le visa du ministère, sans exiger celui des ministères sectoriels de tutelle, souvent longs à obtenir.
Si cette mesure a été perçue comme un soulagement, de nombreux professionnels la qualifient de simple correction technique plutôt que d’une véritable simplification. Le principal obstacle demeure : l’obtention du visa du ministère du Commerce, une étape qui reste un goulot d’étranglement pour beaucoup d’importateurs.
La CNCC refuse d’outrepasser son rôle
C’est dans ce contexte réglementaire confus que la Chambre Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) est intervenue. L’organisation professionnelle a constaté que, dans le cadre du montage des dossiers d’importation, il était de plus en plus souvent demandé à ses membres de viser ou de signer le document fiscal n°104. Ce document, aussi appelé « état-clients », est une déclaration purement fiscale qui liste les clients d’une entreprise et n’a, en principe, aucun lien avec la certification des comptes.
Dans un communiqué officiel du 13 juillet 2025, la CNCC a donc appelé ses membres à la plus grande vigilance, leur demandant de suspendre toute signature de ce document dans l’attente d’une clarification des autorités.
La Chambre a rappelé que la validation de la conformité fiscale d’un état de clients ne fait pas partie des missions d’audit légal définies par la loi n°10-01. Le rôle du commissaire aux comptes est de certifier la régularité et la fidélité des états financiers d’une entreprise, et non de se porter garant de ses relations commerciales pour des procédures d’importation.
Enjeux : clarification des compétences et sécurité juridique
En exigeant cette signature, les administrations font peser sur les commissaires aux comptes une responsabilité qui n’est pas la leur, les exposant à des risques juridiques. Pour la CNCC, une telle demande constitue une « transgression des limites professionnelles ».
L’intervention de la Chambre vise donc un double objectif, mentionner sans le document publié par le CNCC. Protéger ses membres contre des poursuites potentielles en cas d’irrégularités et exiger une clarification des compétences de chaque acteur dans la chaîne de contrôle des importations.
Loin d’une remise en cause de la légitimité du ministère du Commerce à réguler les importations, « cette démarche s’inscrit dans une volonté de dialogue institutionnel », note le CNCC. Elle souligne l’urgence de définir un cadre réglementaire précis et respectueux des prérogatives légales de chaque profession, afin de concilier les impératifs de contrôle économique avec la sécurité juridique indispensable au bon fonctionnement des entreprises.
