Le Premier ministre, M. Aïmene Benabderrahmane, a présidé mercredi une réunion du Gouvernement consacrée aux secteurs de la fonction publique, du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale, indique un communiqué des services du Premier ministre.
La réunion du gouvernement a examiné un Avant-projet de Loi qui a pour objet de déterminer les principes et règles inhérents à la liberté syndicale et à la protection de l’exercice du droit syndical et vise à adapter le contenu du dispositif actuel avec les dispositions de la Constitution.
Cet avant-projet intervient quelques mois après une première révision de la loi syndicale adoptée par les deux chambres parlementaire le mois de mars dernier. Une révision dictée par la nécessité de répondre aux exigences de l’organisation internationale de travail.
Dans le domaine de la fonction publique, Il a été présenté un Avant-projet de Loi complétant l’Ordonnance n 06-03 du 15/07/2006 portant statut général de la fonction publique dont la teneur porte sur l’institution au profit du fonctionnaire, d’un droit à un congé non rémunéré, pour création d’entreprise.
L’avant-projet de loi prévoit la mise en congé pour création d’entreprise, d’une durée d’une (01) année avec possibilité de prorogation de six (06) mois supplémentaires. Cette mesure entraine, pour le fonctionnaire, la suspension temporaire de la relation de travail et la cessation de sa rémunération ainsi que ses droits à l’ancienneté, à l’avancement d’échelon, à la promotion et à la retraite. Il est préservé toutefois, le droit à la couverture de sécurité sociale, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
Enfin, la relation de travail du fonctionnaire avec son administration, prend systématiquement fin, à l’issue du congé, lorsque celui-ci réalise son projet de création d’entreprise. Dans le cas contraire, il peut demander sa réintégration, dans un délai d’un (01) mois avant l’expiration de son congé pour création d’entreprise.
