Dans une initiative sans précédent, le Premier ministre Nadir Larbaoui a saisi la Cour constitutionnelle ce samedi 16 novembre concernant plusieurs amendements au projet de loi de finances 2025. Si cette démarche marque une évolution notable dans la pratique institutionnelle algérienne, son bien-fondé juridique soulève des interrogations fondamentales sur les limites de l’interprétation constitutionnelle.
Au cœur de la contestation se trouve la supposée non-conformité des articles 23, 29, 33 et 55 du PLF 2025 avec l’article 147 de la Constitution, qui encadre strictement les initiatives législatives en matière budgétaire. Cette disposition vise à prévenir toute altération de l’équilibre budgétaire, qu’il s’agisse d’une diminution des ressources ou d’une augmentation des dépenses publiques. Cependant, selon l’analyse d’un juriste constitutionnaliste, l’interprétation du Premier ministre pourrait s’avérer juridiquement fragile.
« Ce n’est pas une mauvaise interprétation de la loi, mais plutôt une adaptation », explique l’expert en droit constitutionnel consulté sur cette question. Il précise que le Premier ministre « a considéré cela non pas comme une augmentation effective des dépenses publiques, mais comme un risque d’augmentation. » Cette nuance, loin d’être simplement sémantique, pourrait s’avérer déterminante devant la Cour constitutionnelle, car comme le souligne le juriste : « théoriquement, cela ne peut pas être qualifié de dépense publique. »
Cette lecture prend tout son sens dans une perspective comparative. En effet, comme le souligne notre expert : « Dans la plupart des pays, cette pratique ne serait pas considérée comme une dépense publique. » Il cite notamment l’exemple du code fiscal britannique, où ce type de transfert n’entrerait pas dans la catégorie des dépenses publiques, illustrant ainsi l’écart entre l’interprétation locale et les standards internationaux.
Le paradoxe de l’exception devenue règle
Le paradoxe de cette saisine réside dans sa nature même et révèle une contradiction systémique. Comme l’observe le juriste : « Le fait que le Premier Ministre saisisse le Conseil Constitutionnel est en soi un acte exceptionnel, dans une situation qui, théoriquement, devrait aussi être exceptionnelle, mais qui est devenue ordinaire. » Cette normalisation de l’exceptionnel, au-delà de fragiliser l’argumentaire juridique avancé, témoigne d’un dysfonctionnement plus profond du système.
La démarche du Premier ministre semble ainsi relever davantage d’une anticipation des risques financiers que d’une réelle violation constitutionnelle. Si l’intention peut paraître louable dans une perspective de gestion prudente des finances publiques, elle se heurte à une réalité juridique qui pourrait s’avérer défavorable à la position gouvernementale, illustrant les limites d’une approche préventive en matière constitutionnelle.
Face à cette impasse, le juriste préconise une refonte en profondeur du système. « Par exemple, la politique fiscale est un point crucial à revoir, notamment pour les professions libérales, comme les avocats », souligne-t-il. Un constat étayé par des chiffres éloquents : « En Algérie, la charge fiscale et sociale peut atteindre jusqu’à 42 % des revenus, ce qui pousse beaucoup à contourner le système. » Cette pression fiscale excessive apparaît ainsi comme l’une des racines du problème.
La solution nécessiterait donc une double approche : d’une part, le retour à une application stricte du caractère exceptionnel des interventions étatiques, encadrées par « la nécessité d’un décret présidentiel », et d’autre part, une refonte profonde du système fiscal. « Il faut appliquer la loi de manière juste et cohérente », insiste notre expert, qui met en garde : « À force de tourner en rond, on maintient la population sous pression constante, sans jamais résoudre les problèmes de fond. »
Et de conclure avec force : « Il est temps de repenser complètement notre politique économique et fiscale », suggérant ainsi que la véritable solution réside moins dans des ajustements constitutionnels que dans une réforme structurelle du système économique et fiscal algérien.
