Dans une instruction envoyée au directeur des Grandes entreprises et aux directeurs des impôts de wilayas, aux directeurs régionaux des impôts et aux inspecteurs régionaux des services fiscaux, la direction générale des impôts vient de lever le voile sur les modalités de déclaration préalable, auprès des services fiscaux, des transferts de fonds à l’étranger.
Cette instruction vient compléter de précédents articles introduits dans les lois de finances 2020 et 2021. Elle concerne les transferts de fonds vers l’étranger au profit de personnes physiques ou morales non résidentes en Algérie.
Le premier cadrage juridique de ces transferts a été institué par la loi de finances 2009 qui, dans son article 182, avait, rappelons-le, institué l’obligation de déclaration préalable auprès des services fiscaux des transferts de fonds vers l’étranger au profit de personnes non résidente en Algérie.
Cette mesure a été modifiée et complétée par des articles contenus dans les précédentes lois de finances 2020 et 2021. Ce n’est que maintenant que la direction générale des impôts délibère sur les modalités d’application de cette obligation.
Dans les détails, l’administration fiscale précise l’ensemble des cas de transfert concernés par la déclaration préalable, dont, entre autres, les revenus réalisés par les entreprises étrangères n’ayant pas de représentation permanente en Algérie, les sommes payées en rémunération de prestations de toute nature, les produits de désinvestissement, les bénéfices réparties au profit des personnes physiques et morales non résidentes en Algérie…etc.
Sont concernées également par l’obligation de déclaration préalable de transfert les sommes bénéficiant d’une exonération accordée en vertu de la législation fiscale interne, des dispositions de non double imposition et/ou au titre des accords conclus par l’Algérie comportant des dispositions fiscales dérogatoires.
Les importateurs non concernés
Quant aux sommes bénéficiant d’abattement ou de réduction d’imposition concernées, elles aussi, par l’obligation de déclaration préalable de leur transfert, celles-ci se rapportent essentiellement aux sommes bénéficiant d’une réduction en application des dispositions des conventions de non double imposition ou de celles prévues par la législation fiscale interne.
Au chapitre des fonds transférables non concernés par la déclaration préalable figurent les frais de déplacement à l’étranger, les sommes versées en rémunération d’opération d’importation de biens et de marchandises, certaines opérations courantes prévues par la réglementation de la banque centrale.
Selon les précisions apportées par l’administration fiscale, la déclaration de transfert de fonds doit être souscrite par le contractant algérien, le contractant étranger, les employeurs ou par les personnes morales et physiques qui envisagent de rapatrier les revenus de capitaux ou de transférer des produits de cession, de désinvestissement ou de liquidation ainsi que des redevances, des intérêts ou des dividendes.
La déclaration doit se faire auprès des services fiscaux compétents et après remise des documents et contrôle de l’ensemble des pièces justificatives et de la situation fiscale du demandeur, ce dernier se voit attribuer une attestation de transfert de fonds. Celle-ci n’est délivrée que si le demandeur venait à remplir l’ensemble des exigences prévues par la loi.
Ali. T.
