La commission parlementaire de la législation générale discutera, mercredi, le projet de loi sur la réconciliation économique. Ce projet qui vise, à ” tourner la page du passé, réaliser la réconciliation qui constitue l’objectif suprême de la justice transitionnelle dans ses deux volets économique et financier “, suscite depuis sa proposition par la présidence de la République en juillet 2015 une grande polémique.
Aujourd’hui, des informations circulent sur l’existence d’une troisième mouture de ce projet de loi que la présidence de la République s’apprête à soumettre à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP).
A ce sujet, le constitutionnaliste Jawher Ben Mbarek, estime que la présidence de la République ne pourra proposer cette nouvelle version que sous forme de propositions d’amendement à travers les députés. Car, a-t-il expliqué, la présidence de la République ne peut pas proposer des amendements, une fois le projet soumis à l’ARP.
Joint par l’agence TAP, Ben Mbarek a confié que la présidence de la République se penche depuis 2 semaines sur la préparation, en collaboration avec des experts de ces propositions d’amendement.
En plus des hommes d’affaires et les fonctionnaires publics, ce projet inclue d’autres catégories. A savoir ceux qui ont occupé des postes au sein du corps administratif sans qu’ils ne soient des fonctionnaires publics. Il s’agit, notamment, des ministres, des conseillers des ministres, des ambassadeurs et des consuls.
”Ces personnes sont généralement les donneurs d’ordre dans les établissements publics. Ainsi, tous ceux qui ont assumé une responsabilité politique sous l’ancien régime et même l’ancien président de la République Zine El Abidine Ben Ali, pourraient bénéficier de la réconciliation économique”.
” Une bonne loi pour une mauvaise cause est une mauvaise loi »
Selon Ben Mbarek, l’adoption de cette loi impliquera l’abandon de toutes les affaires de corruption et la suspension des jugements prononcés contre ses auteurs. Par ailleurs, ce projet accorde aux hommes d’affaires la possibilité de rembourser les fonds détournés avec un taux d’intérêt ne dépassant pas les 5% tout en bénéficiant d’une exénoration fiscale (30%).
D’autre part, le constitutionaliste a critiqué la proposition de nommer le président de l’Instance Nationale de Lutte Contre la Corruption Chawki Tabib à la tête de la commission qui sera créée pour statuer sur les demandes de réconciliation. Ce choix risque de compromettre l’indépendance de cette structure dans la mesure où Chawki Tabib a été désigné par le chef du gouvernement.
Jawhar Ben Mbarek qui a été invité par la Présidence de la République pour donner son avis sur la nouvelle mouture du projet, a dit refuser le principe de la réconciliation économique. ” Une bonne loi pour une mauvaise cause est une mauvaise loi ” a-t-il argué.
