Au termes de ce projet de loi, en cas de refus d’embarquement contre leur volonté, d’annulation de leur vol ou de vol retardé, les passagers bénéficient d’une information, d’une indemnisation et d’une assistance adaptées aux inconvénients résultant de ces situations. Ils ont également le droit d’être informés de l’identité du ou des transporteurs aériens qui assurent les vols concernés.
Le projet de loi sur l’aviation civile, qui sera présenté prochainement devant l’Assemblée populaire nationale (APN), prévoit plusieurs mesures visant l’amélioration de la sécurité aérienne et de la qualité des services dans les aéroports.
Ce texte modifie et complète la loi de 1998 relative à l’aviation civile afin de s’adapter aux mutations qu’a connues ce secteur ces dernières années, et de se conformer aux nouvelles exigences de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), indiquent les motifs de ce texte dont l’APS a obtenu une copie.
Dans ce sens, il introduit plusieurs amendements et mesures afin de lutter contre les actes illicites dirigés contre l’aviation civile et de prévenir les accidents et incidents d’aéronefs.
Dans ce cadre, le texte prévoit l’élaboration d’un Programme national de sûreté de l’aviation civile (PNSAC) englobant l’ensemble des mesures nécessaires pour assurer la protection de l’aviation civile contre les actes d’intervention illicites.
La création d’un Comité national de sûreté de l’aviation civile et des comités locaux de sûreté des aéroports figure parmi les principales mesures envisagées par le PNSAC.
En outre, le projet de loi envisage d’élaborer un Programme national de sécurité de l’aviation civile (PNS) pour améliorer la sécurité conformément aux normes et standards de l’OAIC en matière de gestion de la sécurité par l’Etat.
Sur un autre plan, le nouveau texte inclut des articles pour compléter les dispositions relatives aux accidents et incidents d’aéronefs par l’introduction de « la notion d’incident grave », qui doit faire l’objet d’une enquête technique effectuée par un organisme permanent ou un organisme « ad hoc ».
Cette enquête pourrait être engagée lors des incidents d’aéronefs, si l’autorité chargée de l’aviation civile ou l’organisme d’enquête l’estime nécessaire.
L’enquête technique « relève de la compétence de l’Etat algérien pour les accidents et incidents graves d’aéronefs survenus sur le territoire national, dans l’espace aérien algérien ou confié à l’Algérie par l’OACI », note le projet.
Cette enquête relève aussi de la compétence de l’Etat algérien si l’accident ou l’incident concerne un aéronef immatriculé en Algérie, exploité par une personne morale installée en Algérie ou si l’Etat d’occurrence n’ouvre pas d’enquête technique.
Néanmoins, l’Etat algérien peut déléguer à un organisme d’enquête d’Etat étranger la réalisation de tout ou partie d’une enquête technique qui relève de sa compétence, comme il peut accepter la délégation par un Etat étranger de la réalisation de tout ou partie d’une enquête technique qui relève de la compétence de cet Etat, prévoit le projet.
Pour les concepteurs de ce texte, cette enquête a pour objet principal la collecte et l’analyse des renseignements utiles afin de déterminer les circonstances et les causes de l’accident ou de l’incident ainsi que l’établissement des recommandations de sécurité mais elle ne vise nullement la détermination des fautes ou des responsabilités, précise le projet de loi.
« L’organisme d’enquête agit en toute indépendance et ne reçoit d’instruction d’aucune autorité dont les intérêts pourraient entrer en conflit avec sa mission », ajoute le texte.
De nouveaux droits pour les passagers du transport aérien public
Par ailleurs, le projet de loi contient des amendements qui visent à améliorer la qualité des services dans les aéroports à travers l’octroi de nouveaux droits pour les passagers du transport aérien public notamment dans les cas d’un refus d’embarquement, d’annulation de leur vol ou de vol retardé.
Les principales mesures prévoient qu’en cas de refus d’embarquement contre leur volonté, d’annulation de leur vol ou de vol retardé, les passagers bénéficient d’une information, d’une indemnisation et d’une assistance adaptées aux inconvénients résultant de ces situations.
Les voyageurs ont également le droit d’être informés de l’identité du ou des transporteurs aériens qui assurent les vols concernés.
Pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite, le projet de loi interdit à toute entreprise de transport aérien public de refuser une réservation à ces personnes sauf dans des cas précis relatifs aux exigences de sécurité ou à l’impossibilité de transporter la personne handicapée.
L’introduction du concept de billet électronique est parmi les mesures introduites dans ce projet pour moderniser le secteur et améliorer la qualité des services aux passagers.
Aussi et contrairement à la loi actuelle, qui fixe les tarifs internationaux de transport aérien public selon les accords bilatéraux, ces tarifs seront établis, en vertu du projet de loi, conformément aux règles sur la concurrence et aux accords internationaux bilatéraux et multilatéraux signés par l’Algérie.
Le nouveau texte consacre aussi le principe de la limitation de la nuisance sonore et l’émission de gaz des aéronefs qui seront soumis au contrôle de l’autorité chargée de l’aviation civile.
