Une taxe spécifique sur les contrats de production ou de diffusion de publicité pour les produits non fabriqués localement est instituée dans la loi de finances 2017.
Les contrats portant sur la réalisation ou la diffusion de publicité sur tout produit non fabriqué localement, sont soumis à une taxe spécifique de 10%, assise sur le montant global du contrat, indique une note de vulgarisation des principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2017, émanant de la Direction générale des impôts (DGI).
« A ce titre, les entreprises de production de publicité sont tenues à compter du 1er janvier 2017 de prélever 10% sur le chiffre d’affaires réalisé dans des contrats se rapportant à des produits non fabriqués localement », a-t-on expliqué.
Selon la DGI, les entreprises de diffusion (entreprises audiovisuelles, la presse, entreprises de diffusion spécialisées, afficheurs, etc) sont tenues à compter du premier janvier 2017 de prélever 10% sur le chiffre d’affaires réalisé dans des contrats de diffusion se rapportant à des produits non fabriqués localement.
Sont dispensés de ce prélèvement, selon le document de la DGI, les contrats portant sur des publicités pour lesquels il est justifié le paiement de cette taxe au taux de 10% au titre du contrat de production.
