Ce décret concerne les biens fabriqués par des entreprises exerçant une activité de production ou de service sur le territoire national et qui produisent ou assemblent des biens destinés à la vente aux particuliers. Ces entreprises, précise le texte, doivent être en règle avec les impôts et les organismes de sécurité sociale.
Le décret exécutif définissant les conditions et modalités d’octroi du crédit à la consommation aux ménages a été publié dans le Journal officiel n°24, rapporte l’agence Algérie Presse Service (APS).
Ce décret concerne les biens fabriqués par des entreprises exerçant une activité de production ou de service sur le territoire national et qui produisent ou assemblent des biens destinés à la vente aux particuliers. Elle doivent être, précise le texte, en règle avec les impôts et les organismes de sécurité sociale, doivent être bancarisées et vendre avec factures. Le taux d’intégration des biens qui pourront être acquis grâce à un crédit à la consommation doivent être fixés par arrêté ministériel.
Pour rappel, les crédits concernés par le décret publié dans le Journal officiel sont ceux bénéficiant aux particuliers dont la durée est supérieure à 3 mois sans excéder 60 mois. Les organismes les offrant doivent fournir aux éventuels bénéficiaires toutes les informations nécessaires à leur sujet (éléments de l’offre, modalités de son octroi, droits et obligations des parties au contrat de crédit).
Afin d’éviter le surendettement des ménages, le montant mensuel global de remboursement du crédit à la consommation a été fixé par le décret à un maximum de 30% des revenus mensuels nets régulièrement perçus.
