Sonatrach, AT, Sonelgaz, Air Algérie ou la SNTF ne sont pas éligibles à l’ouverture de leur capital. Le ministre des finances Algérien Abderrahmane Benkhalfa a saisi l’occasion de son passage lundi au Conseil de la Nation pour recadrer l »article 66 de la LF2016.
Le »66 », avant même l’adoption de la loi de finances 2016, avait fait bondir économistes, experts, politiques et société civile: quelle entreprises sont éligibles à l’ouverture de leur capital? Pourquoi un tel dispositif, maintenant ? Lundi au Conseil de la Nation, le ministre des finances Abderahmane benkhalfa est revenu sur cet article pour expliquer la démarche du gouvernement.
Les entreprises publiques stratégiques sont et resteront exclues de la disposition du texte de loi de finances 2016 liée à l’ouverture du capital des entreprises publiques. « Les entreprises stratégiques comme Sonatrach, Sonelgaz, Algérie Télécoms et autres, sont exclues de l’ouverture envisagée du capital social des entreprises publiques. Ces grandes entreprises sont, d’ailleurs, régies par des lois spécifiques empêchant toute ouverture de leur capital », a précisé le ministre lors de sa présentation de la Loi de finances 2016 au Conseil de la Nation. La mesure prévue par l’article 66 de la loi « ne vise justement pas une large ouverture du capital des entreprises publiques » mais plutôt « la pérennité de certaines entreprises en les dotant de ressources financières dont elles ont besoin tout en conservant 34% du capital sous la propriété de l’Etat ».
Le gouvernement avait reçu de plein fouet une volée de bois en annonçant cette mesure, qui avait nourri une violente controverse au Parlement lors des débats du projet de loi de finances à l’Assemblée Populaire Nationale en novembre dernier.
Le précédent du »66 »
L’article 66 stipule que « les entreprises publiques économiques, qui réalisent des opérations de partenariat à travers l’ouverture du capital social en faveur de la participation de l’actionnariat national résident, doivent conserver au moins 34% du total des actions ou des parts sociales », rappelle-t-on.
En outre, « l’actionnaire national résident peut détenir ces actions sur une période de cinq ans. Après une expertise juridique sur le respect des engagements souscrits, il est possible de soumettre au Conseil des participations de l’Etat (CPE) l’option de l’achat du reliquat des actions », note l’article.
En cas d’approbation par le CPE, la concession se fait selon le prix convenu dans la charte des partenaires ou celui fixé par le CPE, précise le même article.
Pour M. Benkhalfa, ce sont là « deux garanties » offertes par le texte de loi: Les étrangers n’ont pas le droit de prendre part à cette ouverture du capital et toute ouverture ne peut se faire sans l’accord du CPE qui est présidé par le Premier ministre et composé d’une dizaine de ministres.
Sur ce point, le rapport préliminaire de la Commission des affaires économiques et financières du Conseil de la Nation a interrogé le ministre sur les raisons pour lesquelles le gouvernement n’a pas exclu explicitement les entreprises stratégiques, notamment celles activant dans l’énergie et la Défense nationale, du champ d’application de cette disposition.
En outre, cette commission a jugé « inopportun » d’ouvrir la possibilité d’acquisition de la totalité des actions d’une entreprise publique au bout de cinq ans de privatisation partielle, tel que prévu par le texte de loi.
