Le Conseil des ministres a approuvé ce mercredi un décret présidentiel portant réglementation des marchés publics et des délégations de services publics. Ce texte de loi vient remplacer le code des marchés publics en vigueur afin de corriger les déficiences législatives enregistrées dans ce domaine, tout en responsabilisant davantage les acteurs du secteur.
La nouvelle réglementation prévoit notamment la suppression non seulement des commissions nationales des marchés publics, dont les attributions ont été transférées aux commissions sectorielles instituées auprès de chaque ministère, mais aussi de commissions régionales pour certaines institutions, selon un communiqué de la présidence repris par l’APS.
Cette mesure sera accompagnée par la création de trois nouvelles institutions pour une meilleure gestion des marchés publics: une Autorité de régulation des marchés publics, un Observatoire de la commande publique et un Organe national de règlement des litiges.
Le décret présidentiel prévoit, dans le même sillage, l’instauration d’une « plus grande responsabilité » des acteurs des marchés publics tout en respectant les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
Toutefois, le texte insiste sur le renforcement de l’éthique et de la déontologie dans la passation des marchés publics à travers l’élaboration d’un code de conduite des agents publics intervenant dans le contrôle, la passation et l’exécution des marchés publics.
Ce code sera élaboré par l’Observatoire de régulation des marchés publics et des délégations de service public. Ainsi, le nouveau texte met la balle dans le camp des services contractants et les commissions des marchés.
Financement hors du Budget de l’Etat
La promotion de la place de la production nationale et de l’entreprise locale de production dans la réalisation des marchés publics constitue également un des axes fondamentaux de ce décret présidentiel. Sur cette base, le texte institue une clause dans les cahiers des charges, n’autorisant le recours aux produits importés que si le produit national équivalent n’est pas disponible.
Dans un contexte recommandant la diversification des modes de financement des marchés publics, le nouveau texte institue la notion de « délégation de service public ». Il s’agira pour l’Etat, dans les secteurs où la loi le permet, de pouvoir réaliser des ouvrages ou acquérir des biens nécessaires au fonctionnement du service public, par le biais de sources de financement hors du Budget de l’Etat.
Ces mesures pourront être puisées du mode universel et moderne de financement, de réalisation et de gestion, à travers un contrat de concession, d’affermage, de régie ou de gérance. A l’issue de la période contractuelle, l’ouvrage ou les biens en question deviennent propriétés de l’institution publique ou de l’administration publique concernée.
La délégation de service public intervient dans le cadre du renforcement des solutions alternatives de financement des marchés publics, dans une conjoncture marquée par une baisse sévère des cours mondiaux de brut et des recettes pétrolières.
