Le texte consacre le droit du travailleur à poursuivre volontairement son activité au-delà de l’âge minimum de la retraite (60 ans) dans la limite de cinq années au cours desquelles l’employeur ne peut prononcer sa mise à la retraite.
Le projet de loi sur la retraite a été adopté mercredi par les membres du Conseil de la nation lors d’une séance plénière présidée par Abdelkader Bensalah, son président, en présence du ministre du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale, Mohamed El Ghazi, et de la ministre des Relations avec le parlement, Ghania Eddalia.
Au terme du vote, M. El Ghazi a affirmé que cette loi permettra l’application effective d’une nouvelle politique visant à « rétablir les équilibres financiers » de la Caisse nationale de retraite, à « préserver ses acquis pour les générations futures » et à conférer davantage d’efficacité à ses ressources pour préserver les acquis des travailleurs.
Le nouveau texte annule les dispositions de la retraite proportionnelle sans condition d’âge instituée en vertu de l’article 2 de l’ordonnance 97/13 en date du 31 mai 1997 et rétablit la règle de l’âge minimum de retraite fixé à 60 ans en vigueur depuis 1983.
Le texte consacre le droit du travailleur à poursuivre volontairement son activité au-delà de l’âge minimum de la retraite (60 ans) dans la limite de cinq années au cours desquelles l’employeur ne peut prononcer sa mise à la retraite.
Cette disposition permettra aux travailleurs concernés de valider notamment les années de travail supplémentaires au titre de la retraite.
Les nouvelles dispositions introduisent les règles pour les travailleurs qui exercent un travail pénible qui pourront bénéficier d’une retraite avant l’âge de 60 ans.
En novembre dernier, le projet de loi sur la retraite a été adopté par l’Assemblée populaire nationale (APN) après introduction d’un amendement proposé par M. El Ghazi qui accorde une période de transition de deux ans au travailleur ayant totalisé au moins 32 ans de service effectif.
L’amendement introduit sur instruction du Chef de l’Etat prévoit une période transitoire de deux années pour accorder le droit de bénéficier de la pension de retraite aux travailleurs âgés de 58 ans et plus en 2017 et de 59 ans en 2018 et ayant totalisé au moins 32 années de service effectif.
