l’article 715 bi 42 du code du Commerce stipule que tous les actionnaires, petits ou grands, ont le même droit de siéger à l’Assemblée générale de l’entreprise.
Le groupe Saidal organise demain lundi 19 novembre 2018 une assemblée générale élective pour, indique une source proche de l’entreprise, « l’élection d’un représentant des petits porteurs, appelé à siéger aux assemblées générales du groupe industriel SAIDAL Spa ».
Cette information, si elle venait à se confirmer, signifie que la direction de l’entreprise a l’intention de réserver le droit de siéger aux futures assemblées générales au seul «représentant des petits porteurs » et déroger ainsi aux dispositions du Code du Commerce qui institue le droit de tout actionnaire à assister aux assemblées générales. Or, l’article 715 bi 42 du code du Commerce stipule que tous les actionnaires, petits ou grands, ont le même droit de siéger à l’Assemblée générale de l’entreprise.
Dans ces conditions, la SPA Saidal s’apprête-t-elle à violer la loi empêchant définitivement les petits porteurs d’assister à ses assemblées générales ? Joints par téléphone pour nous donner des éléments de réponses à cette question, les responsables du Groupe n’ont pas souhaité nous répondre.
