La Direction générale des impôts a publié le 1er février les modalités de l’amnistie fiscale prévue par la loi de finances 2026. Le dispositif exclut explicitement le secteur pétrolier et para-pétrolier, les sociétés de droit algérien détenues en tout ou partie par des capitaux étrangers, ainsi que les entreprises étrangères sans établissement permanent en Algérie. Les contribuables condamnés définitivement pour fraude fiscale sont également écartés.
Les PME privées nationales ciblées en priorité
L’article 122 de la loi de finances avait posé le principe général de cette opération d’apurement. La note circulaire adressée à l’ensemble des directions régionales et de wilaya en dessine maintenant les contours précis. Le bénéficiaire type est l’opérateur privé national, de taille petite ou moyenne, qui accumule des arriérés fiscaux depuis plusieurs années. Ces entreprises représentent l’essentiel du tissu économique privé algérien, souvent maintenues dans une semi-informalité par l’impossibilité de régulariser leur situation.
Le traitement des dettes varie selon leur ancienneté. Les arriérés antérieurs à 2011 font l’objet d’un effacement total. Pour ceux de la période 2012-2025, l’administration accorde une remise de 30 % sur les droits principaux et annule l’intégralité des pénalités de retard. La condition est de régler le solde restant avant le 31 décembre 2026. Cette gradation reflète la volonté de l’administration de ne pas donner un signal trop permissif tout en permettant aux entreprises de respirer.
Solder des créances irrécouvrables
L’opération répond à une double logique. Sur le plan comptable, l’État traîne depuis des années un volume considérable de créances classées en recouvrement mais jamais encaissées. Ces montants pèsent dans les comptes publics sans correspondre à des recettes effectives. Les solder revient à reconnaître qu’ils ne rentreront jamais dans les caisses. Sur le plan économique, des milliers d’entreprises se trouvent bloquées par ces dettes fiscales qui les empêchent d’accéder aux marchés publics, d’obtenir des crédits bancaires ou simplement de fonctionner normalement. L’amnistie leur offre une sortie par le haut.
La mise en œuvre s’annonce complexe. L’arrêté d’application qui doit préciser les modalités pratiques n’a pas encore été publié. En attendant, la DGI a ordonné la suspension des poursuites contre les contribuables susceptibles d’être éligibles.
