Selon le ministre, il n’a jamais été question pour le gouvernement de supprimer la règle 51/49. « L’Etat n’a pas renoncé et ne renoncera pas à la règle de 51/49% et le droit de préemption. Bien au contraire, ces deux principes ont été renforcés et même adaptés », a-t-il assuré.
Après avoir essuyé des critiques acerbes sur le contenu du projet de Code de l’investissement, le ministre de l’Industrie et des mines, Abdeslam Bouchaoureb s’est montré rassurant lors de ses réponses ce mardi en plénière à l’Assemblée populaire nationale (APN), mais intraitable face à la requête formulée par les députés FLN sur la révision de la règle 51/49 régissant l’investissement étranger.
Selon le ministre, il n’a jamais été question pour le gouvernement de supprimer la règle 51/49.
« L’Etat n’a pas renoncé et ne renoncera pas à la règle de 51/49% et le droit de préemption. Bien au contraire, ces deux principes ont été renforcés et même adaptés », a-t-il assuré.
Ainsi, à propos de la règle 51/49, le ministre a affirmé qu’il n’a jamais été question de la supprimer, bien au contraire cette règle a même été élargie aux activités commerciales, soulignant que le gouvernement tenait à cette règle. «Pour ceux qui veulent investir dans le marché algérien, celui-ci reste très attractif et beaucoup de projets sont en cours en partenariat pour ce qui est notamment du phosphate pour lequel nous allons réaliser trois complexes de transformation», a-t-il expliqué.
De même pour le droit de préemption qui, non seulement a été maintenu, mais il a été renforcé, notamment dans sa partie à l’étranger où il est devenu plus applicable. Car avant l’Etat avait le droit d’achat, à l’étranger, avec le nouveau texte nous avons un droit de préemption, a expliqué le ministre.
Lundi dernier, les députés FLN ont vivement critiqué la règle 51/49, réclamant de restreindre son champ d’application aux seuls secteurs stratégiques. Les interventions des députés de l’opposition ce mardi ont été encore plus acerbes vis-à-vis du projet de Code de l’investissement que défend M. Bouchouareb. Les députés du FFS et du PT ont dénoncé un projet ultralibéral qui va livrer les richesses du pays aux étrangers. Dans un hémicycle quasi-vide, le ministre a estimé que les députés qui se sont montrés critiques n’ont «pas comparé le nouveau texte avec l’ancien, sinon ils se seraient rendu compte des avancées».
«Des avancées»
Ces avancées s’articulent, selon lui, autour de la réduction des exonérations fiscales et parafiscales qui seront désormais davantage ciblées. Les entreprises bénéficiaires seront celles qui s’inscrivent dans la stratégie import-substitution du gouvernement. Le ministre a rappelé dans ce sens qu’une liste négative comprenant 200 activités inéligibles aux exonérations a été établie. Ainsi, seules «les industries naissantes» qui représentent 15 filières définies dans l’article 75 de la loi de finances complémentaire 2015, seront accompagnées par les pouvoirs publics.
Toujours au chapitre des «avancées», le ministre a affirmé que les avantages incitatifs seront désormais accordés par la force de la loi et non soumis au bon vouloir de l’administration. De même pour l’octroi du permis de construire qui se fera dans un délai de 20 jours au cas où l’administration ne répond pas favorablement dans ce délai.
Le projet de Code comporte aussi, des mesures pour la création d’un véritable marché du foncier industriel qui sera ouvert au privé algérien, a souligné M. Bouchouareb qui reconnait toutefois que ce Code ne peut pas à lui seul améliorer le climat des affaires en Algérie.
