La Commission des finances de l’APN a jugé « inutile » d’introduire un impôt sur la fortune, dont la mise en application est impossible faute d’une législation fiscale moderne et de mécanisme d’évaluation de la fortune.
La proposition du gouvernement Ouyahia de mettre en place un impôt sur la fortune, introduit dans le projet de loi de Finances 2018 dans le cadre de sa politique de « justice sociale », a été retirée par la commission des Finances et du Budget de l’Assemblée populaire nationale (APN). Selon le quotidien El Khabar, la majorité des membres de cette commission ont voté pour l’abolition de cet article, estimant que les autorités fiscales ne « sont pas prêtes pour mettre en application » cet impôt.
Citant un membre de cette commission, la même source affirme que l’introduction de cet impôt sur la fortune a été unanimement rejetée dès la première lecture. « Nous avons par la suite tenu compte des réserves de nombreux intervenants, et nous avons décidé d’annuler cet article », explique-t-on.
La commission des Finances de l’APN a jugé « inutile » d’introduire un impôt sur la fortune, dont la mise en application est impossible faute d’une législation fiscale moderne et de mécanisme d’évaluation de la fortune.
« Le gouvernement aura l’occasion de réintroduire cette proposition lorsque la modernisation du système fiscal, notamment la gestion des données sur la richesse auprès des banques, sera achevée », a renchéri le même membre, dont l’identité n’a pas été divulguée.
L’introduction d’un impôt sur la fortune dans le projet de loi de Finances 2018 a été annoncée fin septembre par le Premier ministre Ahmed Ouyahia. Cet impôt concernerait « toute fortune nette dépassant les 50 millions de dinars, tout véhicule touristique dont le prix dépasse les 10 millions de dinars et même les œuvres et tableaux artistiques dont le coût dépasse les 500.000 DA ».
« Une démarche populiste »
La décision, qui ne faisait pas l’unanimité au Parlement, ne fait pas non plus l’unanimité au sein même de la commission des Finances. Ouamar Saoudi, député du RCD et membre de la dite commission, a affirmé à El Watan que »ce sont les députés du RND et du FLN qui ont signé la proposition ».
« Jeudi, c’était le dernier jour de travail de la commission qui a entamé l’examen des amendements proposés par les députés, depuis mercredi après-midi. Et jusqu’à 13h, aucune proposition de ce genre n’était à l’ordre du jour », a-t-il décaré.
Ahmed Cherifi, député du MSP et membre de la commission également, a déclaré que ses membres ont agi sur « injonction » extérieure à la Chambre basse du Parlement. Il a qualifié la démarche du gouvernement de « populiste », par laquelle Ouyahia « voulait clore le débat sur l’informel et l’enrichissement illicite avant qu’il ne soit ouvert ».
Ouamar Saoudi a de son côté rappelé que le gouvernement voulait, dès le départ, se contenter de l’application de l’impôt sur le patrimoine « qui ne demande pas des mécanismes nouveaux » et attendre la « modernisation du système fiscal et d’avoir un fichier fiable afin de pouvoir mettre en application l’impôt sur la fortune ».
Louisa Hanoune a qualifié cette décision de « provocation lourde », dans un entretien accordé à la Radio à Khenchela, où elle était en campagne. Sa députée Nadia Chouitem, a dénoncé une « complicité entre le gouvernement et les députés », notamment ceux qui défendent les ultra-riches.
El Khabar évoquait dans le même papier une « injonction » de la part d’hommes d’affaires, dont ceux du Forum des chefs d’entreprise, qui n’ont pas manqué de proposer des amendements sur les lois de Finances 2016 et 2017.
Le chef du groupe parlementaire du RND, Belabbes Belabbes, a affirmé que la commission a agi « en toute autonomie », rejetant toute « injonction extérieure ».
