Au Maroc, trois arrêtés prévoient le transfert à l’État de droits sur des terres agricoles appartenant à des étrangers. En Tunisie, le ministère des Domaines de l’État fait état de 12 305 propriétés urbaines construites ou acquises avant 1956, dont 4 660 demeurent la propriété de ressortissants étrangers. Deux dossiers distincts qui éclairent l’évolution des régimes fonciers au Maghreb.
La question de la propriété des biens détenus par des étrangers reste encadrée par des législations anciennes au Maroc comme en Tunisie. Deux actualités publiées ces derniers jours illustrent les différences entre ces dispositifs : au Maroc, des arrêtés administratifs concernent des terres agricoles situées dans les provinces de Sidi Kacem et de Berkane ; en Tunisie, des chiffres communiqués par le ministère des Domaines de l’État permettent de mesurer la situation d’une partie du patrimoine immobilier étranger.
Au Maroc, trois arrêtés conjoints, numérotés 708.26, 709.26 et 1758.26, ont été publiés au Bulletin officiel n° 7549 du 5 octobre 2026. Ils s’inscrivent dans le cadre du dahir portant loi n° 1.73.213 du 2 mars 1973, relatif au transfert à l’État de la propriété de certaines terres agricoles ou à vocation agricole détenues par des personnes physiques étrangères ou des personnes morales.
Les deux premiers arrêtés concernent des propriétés situées dans la province de Sidi Kacem. Selon le média marocain Bladi.net, les droits visés portent sur six terrains dont la superficie cadastrale cumulée atteint 608,29 hectares. Un troisième arrêté concerne cinq parcelles situées dans la province de Berkane.
Selon le média marocain Nichan, les annexes de ce dernier arrêté mentionnent notamment des titulaires de droits de nationalité algérienne ou franco-algérienne.
La présence de titulaires de droits algériens ou franco-algériens parmi les personnes concernées par le transfert à l’État marocain de droits sur des terres agricoles intervient alors que les relations entre Alger et Rabat restent marquées par de fortes tensions diplomatiques.
Au total, les trois arrêtés portent sur onze parcelles représentant une superficie cadastrale cumulée de 684,70 hectares, selon les données publiées par Bladi.net. Ce chiffre correspond à la superficie des parcelles concernées et non nécessairement à celle détenue en pleine propriété par une seule personne, les décisions portant également sur des droits indivis.
En Tunisie, plus de 12 000 propriétés urbaines recensées
En Tunisie, le sujet s’inscrit dans une autre configuration juridique. Dans une réponse à une question écrite de la députée Basma Hammami sur le recensement des biens appartenant à des étrangers, notamment dans le gouvernorat de Siliana, le ministère des Domaines de l’État et des Affaires foncières a présenté plusieurs données relatives au patrimoine immobilier étranger.
Selon les informations rapportées le 14 octobre par Mosaïque FM et La Presse de Tunisie, le pays compte 12 305 propriétés urbaines construites ou acquises avant 1956. Parmi elles, 7 645 biens appartenant à des ressortissants français ont été transférés à l’État tunisien dans le cadre des accords tuniso-français de 1984 et de 1989. Les 4 660 autres propriétés de cette catégorie demeurent la propriété de ressortissants étrangers.
Ces chiffres concernent uniquement cette catégorie de biens urbains anciens. Ils ne constituent pas un recensement exhaustif de toutes les propriétés détenues par des étrangers en Tunisie.
Le régime tunisien distingue par ailleurs les propriétés urbaines des terres agricoles. Pour ces dernières, le ministère rappelle que la loi n° 5 de 1964 réserve la propriété des terres agricoles aux ressortissants tunisiens. La régularisation des terres autrefois détenues par des étrangers a déjà permis d’intégrer une partie de ces biens au patrimoine national, tandis que les procédures concernant les parcelles restantes se poursuivent.
Pour les propriétés urbaines anciennes, les règles de gestion et de cession diffèrent. Certaines sont administrées par des agents immobiliers ou par la Société nationale immobilière de Tunisie (SNIT), tandis que d’autres restent à la disposition de leurs propriétaires, selon les conditions prévues par la législation.
Deux cadres juridiques distincts
Le rapprochement entre les deux dossiers met en évidence la persistance de textes adoptés dans des contextes historiques différents. Au Maroc, les décisions publiées en octobre 2026 appliquent un dispositif juridique datant de 1973 à des propriétés agricoles précisément identifiées. En Tunisie, les données communiquées par le ministère font état d’un patrimoine immobilier urbain ancien, dont une partie a été transférée à l’État dans le cadre d’accords bilatéraux avec la France.
Les deux situations ne sont donc pas directement comparables. Les superficies agricoles concernées par les arrêtés marocains ne peuvent être mises en équivalence avec le nombre de propriétés urbaines recensées en Tunisie. Les fondements juridiques, les catégories de biens et les modalités de transfert sont également différents.
