Les entrepreneurs financés par l’agence NESDA pourront désormais accéder à du foncier économique dans les zones d’activités réduites, en vertu de l’article 163 de la loi de finances 2026, publiée au Journal officiel le 31 décembre 2025.
Le dispositif prévoit l’octroi de terrains relevant du domaine privé de l’État par décision du président de l’Assemblée populaire communale, après délibération. Sont concernés les porteurs de projets de micro-entreprises, les startups, les bénéficiaires des différents dispositifs d’emploi et les artisans.
Les terrains sont attribués sous forme de concession convertible en cession pour une durée de 33 ans renouvelable. Le bénéficiaire verse une redevance annuelle équivalant à un trente-troisième de la valeur commerciale du bien, fixée par les services des domaines. Pendant la phase de réalisation du projet, le concessionnaire est exonéré de cette redevance. Les contrats de concession sont également dispensés des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière et des frais de rédaction.
Concession convertible en cession
La concession peut être transformée en cession définitive à la demande du bénéficiaire, sous réserve de la réalisation effective du projet, de l’obtention du certificat de conformité et de l’entrée en activité constatée par les instances compétentes. Le prix de cession correspond à la valeur commerciale initiale, déduction faite des redevances déjà versées.
En cas de manquement au cahier des charges, deux mises en demeure infructueuses entraînent l’annulation de la concession par décision du président de l’APC. Les modalités d’application seront précisées par voie réglementaire, a indiqué l’agence NESDA sur sa page LinkedIn.
