La Banque d’Algérie vient de fixer les modalités pratiques d’exercice de l’activité d’affacturage par les banques et les établissements financiers, à travers une instruction datée du 7 octobre 2026.
Le texte désigne les acteurs de l’opération : l’adhérent est l’entreprise qui cède ses créances ; la banque ou l’établissement financier qui les finance représente le factor ; le débiteur est le client redevable de la facture.
Comment exercer l’affacturage ?
L’opération commence par une demande. L’article 2 dispose qu’elle est « initiée par l’adhérent auprès du factor, précisant l’identification du débiteur ainsi que les éléments d’information nécessaires à l’évaluation de sa situation financière ». L’instruction impose au factor, « préalablement à la conclusion de tout contrat d’affacturage », de procéder à l’évaluation de la situation de l’adhérent et de celle du débiteur.
Les opérations connues sous le nom de factoring sont réalisées sur la base d’un contrat d’affacturage qui doit inclure plusieurs clauses : l’identification des parties (nom et prénom ou dénomination sociale, adresse du siège social, signataires habilités), l’objet du contrat, les modalités de subrogation, les droits et obligations des parties, les conditions de rémunération du factor et la durée du contrat. Il doit aussi comporter l’identification du ou des débiteurs, « le plafond global d’engagement du factor et le cas échéant les plafonds individuels par débiteur » selon les termes de l’instruction, ainsi que « les conditions de résiliation du contrat et ses effets sur les créances ayant fait l’objet de financement et de subrogation ».
Une obligation d’alerte pèse également sur l’adhérent. Le contrat doit lui imposer d’informer le factor « sans délai, par écrit ou par tout autre moyen laissant trace écrite », dès qu’il a connaissance de tout événement ou circonstance « susceptible d’affecter la capacité du débiteur à s’acquitter du montant de la créance ».
L’instruction encadre ensuite le transfert des créances. L’adhérent transmet au factor les factures ou tout document équivalent, « accompagnées d’un bordereau récapitulatif permettant de les identifier », ainsi que les documents et pièces justificatifs requis par le factor pour vérifier l’éligibilité des créances. Le factor doit vérifier cette éligibilité « avant tout transfert de créances », stipule l’article 7 de l’instruction. Le même article précise que les créances éligibles sont celles « détenues par les adhérents sur des débiteurs résidents en Algérie ».
La subrogation constitue le cœur du dispositif. Selon l’article 9, le transfert des créances « emporte transmission au profit du factor des droits et sûretés qui y sont attachés ». L’adhérent matérialise la subrogation par une quittance subrogative établie « en deux exemplaires », selon le modèle de l’annexe I jointe à l’instruction, pour chaque facture ou document équivalent financé. Un exemplaire est remis au factor ; l’autre est notifié sans délai par l’adhérent au débiteur, « par lettre recommandée avec accusé de réception et par tout autre moyen laissant trace écrite ».
L’instruction fixe les effets pour le débiteur et pour le factor. « À compter de la notification de la subrogation, le débiteur effectue le paiement des créances concernées », et le factor « assume vis-à-vis du débiteur le risque de non-remboursement des créances qui lui ont été transférées », selon l’article 13.
Un cadre réglementaire préexistant
L’instruction s’inscrit dans un cadre législatif existant depuis 1993, mais l’affacturage (ou factoring) n’avait jusque-là pas été mis sur le marché financier. Le règlement n° 26-03, publié au Journal officiel le 13 août 2026, a fixé les conditions d’exercice de l’activité d’affacturage par les banques et les établissements financiers. Les opérations d’affacturage y sont assimilées à des opérations de crédit, la rémunération du factor comprenant une commission de financement. Le règlement prévoit aussi que ces opérations suivent les mêmes règles de classification et de provisionnement que les autres créances et sont déclarées à la centrale des risques.
Une offre déjà présente en ligne
Sur le terrain, une société privée propose déjà en ligne, selon son site internet, un service d’affacturage destiné aux entreprises algériennes. Elle se présente comme une plateforme permettant de céder ses factures et d’obtenir un financement rapide, et s’adresse aux petites et moyennes entreprises, aux start-up et aux fournisseurs publics et privés.
Mais l’activité d’affacturage est longtemps restée marginale en Algérie, alors que son volume mondial est estimé à 3 791 milliards d’euros.
