La Banque d’Algérie dote les banques et établissements financiers d’un cadre réglementaire pour l’affacturage. Le règlement n° 26-03, publié dimanche 20 septembre au Journal officiel, fixe sept conditions d’éligibilité des créances et interdit le double financement d’une même facture. Un dispositif attendu par des PME à la trésorerie tendue, mais dont les critères réservent l’accès aux créances les plus sûres.
Adopté le 13 août dernier et paru dans l’édition n° 67 du Journal officiel, le texte définit en son article 2 l’affacturage, ou factoring, comme une « opération par laquelle l’adhérent transfère, dans le cadre d’une convention écrite, avec effet subrogatoire, ses créances commerciales sur ses clients, à une banque ou un établissement financier qui, moyennant rémunération, lui règle ferme le montant intégral de la créance transférée en supportant le risque de non remboursement ». La convention doit être conclue avant tout financement consenti par le factor.
Le règlement arrive quelques semaines après l’instruction n° 08-2026 du 10 août, par laquelle la Banque d’Algérie autorisait un crédit de trésorerie en dinars au profit des exportateurs, et complète les crédits d’exploitation garantis par le FGAR, dont les conventions signées début 2026 avec les grandes banques publiques ciblent les entreprises en difficulté de trésorerie.
Sept verrous à franchir pour chaque créance
Pour être mobilisables, les créances doivent d’abord être « certaines, liquides et déterminées dans leur montant » et ne pas faire l’objet de contestation de la part du débiteur. Leur échéance de paiement doit être « inférieure à six mois, à compter de la date de facturation ». Elles ne doivent pas avoir été éteintes, en tout ou en partie, « par paiement, par compensation avec des dettes vis-à-vis du débiteur ou par tout autre mode légal d’extinction des obligations », et doivent être « librement transmissibles », sans interdiction légale, réglementaire ou contractuelle de transfert opposable au factor.
Le texte écarte également les créances grevées, à la date du transfert, « d’une cession, d’un nantissement ou de toute autre sûreté ou charge » susceptible d’affecter les droits du factor, ainsi que celles ayant fait l’objet d’une « prorogation d’échéance, pour tout ou partie de leur montant, sous quelque forme que ce soit ». Surtout, il exclut toute créance portant sur un débiteur « en situation de cessation des paiements, de redressement judiciaire, de liquidation des biens ou toute situation similaire ». Les factures dont les PME peinent le plus à obtenir le règlement sont donc précisément celles que les banques ne pourront pas racheter.
Une étude réalisée par le cabinet Finabi Conseil pour le Cercle d’action et de réflexion pour l’entreprise (Care) estimait les délais de paiement en Algérie à près de quatre-vingt-dix jours, et relevait la difficulté des PME à mobiliser leurs créances. Le plafond de six mois fixé par le règlement couvre ces délais, mais le filtre sur la solvabilité du débiteur laisse hors champ les impayés chroniques.
La Banque d’Algérie ferme une dernière porte en interdisant tout contrat d’affacturage ayant pour objet le « financement de créances ayant déjà fait l’objet d’un financement en vertu d’un autre contrat d’affacturage ». Une fois la cession réalisée, les droits et garanties attachés à la créance passent au factor dès la mise à disposition des fonds, le transfert étant opposable au débiteur sans son accord. Chaque opération devra être déclarée à la Centrale des risques des entreprises et des ménages, un texte de plus dans la série prise cet été par l’institution, après celui imposant aux banques un délai de 48 heures pour domicilier les exportations.
