La Direction Générale des Impôts a adressé une correspondance (N°13….MF/DGI.2026) aux principales directions régionales et à la direction des grandes entreprises, leur ordonnant “la suspension de toutes les formes de contrôles fiscaux” au titre de l’année 2026.
« Additivement aux prescriptions de la note visée en référence, ayant pour objet le dispositif exceptionnel de régularisation fiscale volontaire, j’ai l’honneur de vous informer que le champ de suspension de toutes les formes de contrôle fiscal, à l’exception des opérations de contrôle sur évaluations, est étendu en incluant celles engagées avant le 1er janvier 2026… », explique la DGI.
Ce que dit la nouvelle note
En conséquence, la note ajoute qu’« il y a lieu de suspendre tous les travaux de contrôle en cours d’exécution, au titre des programmes relatifs aux années antérieures à l’année 2026, quel que soit leur stade d’avancement, ainsi que celles engagées durant l’année en cours (2026) ».
Une note datée du 26 janvier a déterminé les catégories de contribuables ne pouvant bénéficier de ce dispositif exceptionnel. Le but affiché de l’administration est de « permettre aux contribuables concernés de souscrire à cette procédure exceptionnelle », prévue par l’article 93 de la loi de finances pour 2026.
Les contribuables ont ainsi jusqu’au 31 décembre 2026 pour se mettre en conformité de leur propre chef, sans la pression d’une vérification active
