Longtemps cantonné aux incantations sur l’inclusion financière, le passage au paiement scriptural trouve dans le PLF 2027 une traduction budgétaire très concrète. Le texte introduit un signal financier direct à l’attention des commerçants, artisans et professions libérales : une réduction d’impôt de 10 % sur le montant de leur déclaration annuelle (au titre de l’IFU ou des BNC).
La condition fixée par le PLF est claire : justifier que, pour au moins 50 % des encaissements ou des revenus professionnels, les paiements sont effectués par des moyens de paiement électroniques (TPE, cartes bancaires et Edahabia, QR code ou terminaux en ligne). Prévue pour s’appliquer jusqu’à la fin de l’année 2028, cette disposition vise à créer un effet d’entraînement chez les petits opérateurs économiques, souvent frileux face à la traçabilité bancaire.
En parallèle, le projet de loi s’attaque au levier symbolique et dissuasif qu’est le droit de timbre. En plafonnant à 10 000 DA le droit exigible sur les factures réglées en espèces, l’État explique qu’il cherche à neutraliser le surcoût fiscal des transactions physiques importantes tout en incitant les entreprises à basculer leurs flux vers des circuits bancarisés. Ce dispositif est soutenu par la prorogation, jusqu’en 2029, de l’exonération de TVA sur l’Internet fixe, perçue comme un investissement dans l’infrastructure de base du commerce moderne.
Plateformes étrangères : La fin de l’apesanteur fiscale
Pendant des années, le marché numérique algérien est demeuré un espace d’apesanteur fiscale pour les géants mondiaux du Web, notamment chinois, qui assurent la livraison vers l’Algérie (AliExpress, Temu et autres). Le PLF 2027 entend mettre fin à cette asymétrie en instaurant l’assujettissement obligatoire à la TVA (19 %) (art. 45) de l’ensemble des prestations de services numériques consommées sur le territoire national.
Désormais, le rattachement fiscal s’appuiera sur des critères objectifs et matériels : l’utilisation d’une adresse IP algérienne, le paiement par carte bancaire locale ou l’utilisation d’un indicatif téléphonique national. Les plateformes non-résidentes — qu’il s’agisse de services de streaming, de services de stockage dans le cloud ou de fournisseurs de logiciels — devront s’immatriculer à distance auprès de la Direction Générale des Impôts (DGI) pour obtenir leur Numéro d’Identification Fiscale (NIF). Elles auront la charge de collecter la TVA à la source et de la reverser trimestriellement au Trésor public.
Le texte assortit ce mécanisme de sanctions financières et administratives dissuasives : en cas de non-respect dans un délai de 30 jours suivant la mise en demeure, l’opérateur défaillant s’expose à une amende de 5 000 000 DA et, à titre inédit, à la suspension technique de l’accès à sa plateforme depuis le territoire national.
Les réseaux sociaux dans le collimateur
Sur le marché intérieur, la prolifération du commerce non déclaré via les réseaux sociaux et les applications de mise en relation fait l’objet d’un resserrement méthodique des contrôles.
Les intermédiaires opérant dans l’économie collaborative (vente de biens, location immobilière ou transport) sont tenus de s’immatriculer et de déposer un état annuel récapitulatif des transactions. Ces plateformes devront transmettre à l’administration la liste de leurs utilisateurs, le volume d’affaires généré et les modes de règlement utilisés, sous peine d’une amende de 1 000 000 DA et d’un blocage de leurs services.
Pour vérifier la sincérité de ces déclarations et traquer la fraude diffuse, le fisc se dote d’un outil technologique de rupture : le « Web Scraping ». Les services fiscaux auront l’habilitation à collecter, croiser et analyser automatiquement les données publiques disponibles sur Internet. Les boutiques en ligne informelles, les annonces immobilières répétées ou les activités lucratives d’influenceurs seront ainsi passées au crible des algorithmes de contrôle.
Traquer les flux plutôt que surtaxer la base formelle
Au-delà de la technique fiscale, ces mesures traduisent un changement de doctrine majeur qui traverse le Projet de loi de finances pour 2027. Consciente des limites d’une pression fiscale concentrée sur les seuls acteurs du secteur structuré, l’administration opte pour élargirl’assiette imposable grâce à la traçabilité et au contrôle automatisé.
En combinant l’incitation financière à la monétique pour le secteur formel et maillage numérique du secteur informel, le PLF 2027 cherche autant à élargir la base taxable et le contrôle qu’à augmenter directement les taux. Un pari ambitieux qui conditionne la modernisation des recettes de l’État à l’efficacité réelle de ses nouveaux outils digitaux.
