Le président de la République, Abdelmadjid Tebboune, lors de son entrevue médiatique du 3 octobre, avait annoncé qu’il n’y aurait pas de nouvelles hausses de taxes “qui toucheront au pouvoir d’achat des Algériens”. En effet, le projet de loi de finances pour 2027, adopté par le Conseil des ministres le 4 octobre, dont Maghreb Emergent s’est procuré une copie, ne se résume pas à une hausse généralisée des impôts et des taxes.
La comparaison avec la loi de finances 2026 met en évidence une orientation plus ciblée : certaines activités sont davantage taxées, plusieurs seuils sont abaissés, de nouvelles obligations déclaratives sont introduites et l’administration fiscale se voit dotée de moyens supplémentaires pour identifier les revenus et les transactions jusqu’alors plus difficiles à appréhender.
Alcool, patrimoine et automobile : des hausses fiscales ciblées
Le PLF 2027 introduit d’abord une nouvelle taxe à la charge des producteurs et des importateurs de bière. Une taxe supplémentaire de 20 % sur leurs bénéfices est prévue, s’ajoutant à une hausse de la taxe intérieure de consommation sur la bière. Le tarif passe notamment de 4.368 à 6.000 dinars par hectolitre pour les bières jusqu’à 5 degrés et de 5.560 à 7.000 dinars au-delà de 5 degrés. Le secteur est ainsi soumis à un double mouvement : une hausse de la fiscalité indirecte et un prélèvement supplémentaire sur les bénéfices.
La fiscalité des boissons alcoolisées évolue également. Plusieurs droits liés à la circulation des boissons alcoolisées sont relevés. Pour le vin, le droit passe de 50 000 à 60 000 dinars par hectolitre. D’autres catégories de boissons spiritueuses font l’objet de révisions tarifaires. Le PLF 2027 renforce ainsi la fiscalité spécifique applicable à ces produits, sans pour autant modifier l’architecture générale des principaux impôts.
Autre évolution importante : l’impôt sur le patrimoine voit son champ d’application potentiel s’élargir. Le seuil à partir duquel cet impôt devient applicable est abaissé de 100 à 80 millions de dinars. Le barème demeure progressif, avec des taux qui augmentent en fonction de la valeur du patrimoine. Cette modification signifie surtout qu’un plus grand nombre de contribuables pourrait désormais être assujetti à cet impôt.
La fiscalité automobile connaît, elle aussi, une évolution ciblée. Le projet prévoit une hausse de la vignette pour certaines catégories de véhicules, notamment ceux présentant une puissance fiscale élevée et ceux ayant dépassé un certain âge. Pour certains véhicules de plus de six ans, les montants peuvent atteindre 40 000 dinars, tandis que d’autres catégories sont soumises à 30 000 dinars.
Entreprises : moins d’exonérations, mais aussi quelques allègements
Le PLF 2027 modifie également plusieurs règles qui concernent directement les entreprises. L’une des mesures concerne la taxe de formation professionnelle et la taxe d’apprentissage. Le seuil d’exemption est resserré : l’exonération qui concernait les entreprises employant moins de 20 salariés serait désormais réservée à celles qui comptent moins de 10 salariés. Les entreprises employant entre 10 et 19 personnes sont donc davantage exposées à cette obligation fiscale.
Les droits d’enregistrement et de publicité foncière sont également revus. Plusieurs tarifs applicables aux opérations immobilières sont augmentés, dans un contexte où le gouvernement cherche parallèlement à mieux encadrer la valorisation des transactions. Le projet prévoit notamment la mise en place d’une commission chargée d’établir des prix de référence pour les transactions et les loyers. L’objectif est de limiter les écarts entre les valeurs déclarées et celles réellement pratiquées sur le marché.
Le texte introduit toutefois certains mécanismes d’allègement. Pour certaines opérations liées à la constitution, à l’augmentation de capital ou à la restructuration de sociétés à responsabilité limitée et d’entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée, un plafonnement des droits d’enregistrement est prévu. Le PLF ne constitue donc pas une simple accumulation de nouvelles charges : certaines mesures visent également à réduire ou à encadrer le coût fiscal de certaines opérations économiques.
La fiscalité des dons évolue, elle aussi. Le plafond de déduction, jusqu’alors fixé à un montant forfaitaire, est remplacé par une limite calculée en fonction du chiffre d’affaires annuel. Cette modification peut produire des effets différents selon la taille des entreprises : elle peut offrir davantage de marge aux sociétés réalisant un chiffre d’affaires important, tout en étant moins favorable à certaines petites entreprises.
Numérique et contrôle fiscal : le changement le plus profond
C’est cependant dans le domaine du numérique et du contrôle fiscal que le PLF 2027 introduira probablement les changements les plus structurants. Le projet vise à intégrer plus clairement les activités menées via les plateformes numériques dans le champ de la fiscalité algérienne.
Les plateformes numériques étrangères qui fournissent des services à des clients en Algérie, sans disposer d’un établissement stable dans le pays, devront notamment s’enregistrer auprès de l’administration fiscale, obtenir un identifiant fiscal, déclarer leur chiffre d’affaires et collecter la TVA correspondante. Le texte prévoit également des obligations spécifiques pour les plateformes collaboratives, qui devront communiquer certaines informations relatives aux vendeurs, aux transactions effectuées et aux revenus générés.
Cette évolution est importante parce qu’elle vise des activités susceptibles de se développer à grande échelle sans nécessiter nécessairement une présence physique importante en Algérie. Elle marque donc une volonté de faire évoluer le contrôle fiscal en adéquation avec les nouveaux modes de consommation et de commerce.
Le PLF va plus loin en donnant à l’administration fiscale la possibilité de collecter, traiter et exploiter les informations accessibles au public sur Internet et sur les réseaux sociaux. Ces données pourront notamment être utilisées pour confronter les revenus déclarés à l’activité économique visible en ligne. Leur conservation peut aller jusqu’à six ans.
La logique est nouvelle : l’administration ne se limite plus aux informations transmises directement par les contribuables, les banques ou les autres administrations. Elle cherche également à exploiter la masse d’informations économiques rendues publiques par les entreprises, les commerçants et les particuliers sur les plateformes numériques.
Dans le même esprit, le projet renforce les obligations déclaratives de certaines entreprises étrangères relatives aux revenus distribués. L’administration cherche ainsi à obtenir davantage d’informations sur les bénéficiaires effectifs et sur les flux financiers, avec des sanctions renforcées en cas de manquement.
TVA, agriculture et mines : élargir l’assiette tout en ciblant certains secteurs
La TVA constitue un autre terrain d’évolution. Le PLF 2027 ne modifie pas les deux taux généraux, qui restent fixés à 19% pour le taux normal et 9% pour le taux réduit. En revanche, le champ d’application et les modalités de perception sont ajustés, notamment pour tenir compte du développement des activités numériques.
Le projet prévoit également une réduction du taux de TVA de 19 % à 9 % pour certains produits et équipements agricoles en plastique, notamment ceux destinés à l’irrigation et à certaines opérations culturales. Cette mesure s’inscrit davantage dans une logique de soutien ciblé à l’activité agricole que dans une recherche supplémentaire de recettes fiscales.
Le secteur minier fait, pour sa part, l’objet d’un nouveau dispositif fiscal. Le projet prévoit différents droits liés aux autorisations et aux documents miniers, des redevances annuelles calculées en fonction des superficies exploitées ou explorées, ainsi que des redevances sur la production. Les taux varient selon les substances et les activités concernées. Le texte prévoit également des dispositions relatives au renouvellement des réserves et à la réhabilitation des sites miniers.
Cette réforme traduit la volonté de mieux structurer la fiscalité d’un secteur appelé à jouer un rôle accru dans la stratégie économique du pays. Il ne s’agit donc pas seulement d’augmenter un taux existant, mais de construire un cadre fiscal plus complet autour de l’exploitation des ressources minières.
Au total, le PLF 2027 comporte une série de hausses ciblées, de nouveaux prélèvements, de réductions fiscales et de nouvelles obligations déclaratives. Mais sa lecture ne doit pas se limiter à la simple addition des nouveaux montants à payer.
C’est probablement le changement structurel le plus important entre les deux textes : le PLF 2027 cherche autant à élargir la base taxable et le contrôle qu’à augmenter directement les taux.
