Face aux feux de forêt meurtriers de l’été 2026, Abdelmadjid Tebboune a ordonné la modification du Code pénal avant le 15 septembre pour rétablir l’exécution de la peine de mort contre les auteurs d’incendies volontaires. Une décision juridiquement possible sans révision de la Constitution, mais qui rompt le moratoire de fait appliqué depuis 1993 et ouvre un débat délicat, à la croisée du droit constitutionnel, de la législation pénale et des enjeux politiques et éthiques.
Une décision prise sous le choc des incendies
Lorsque le président Tebboune s’adresse au ministre de la Justice, le 30 août, le pays sort à peine d’une nouvelle séquence de feux de forêt meurtriers : au moins 12 morts et des dizaines de blessés dans les wilayas de Béjaïa, Jijel et Tizi Ouzou, avec des évacuations massives et un deuil national décrété. Quelques semaines plus tôt, une vague de chaleur exceptionnelle avait déjà dopé plus d’une centaine de départs de feu dans une quarantaine de wilayas, avec des températures pouvant atteindre 48 °C.
Dans ce contexte, le chef de l’État demande au ministre de la Justice de modifier le Code pénal « avant le 15 septembre » pour réinstaurer la condamnation à mort contre les pyromanes, en insistant sur le fait qu’« il y aura exécution » une fois les voies de recours épuisées. Le calendrier est précis : un projet doit être élaboré par la Justice, examiné par le gouvernement, puis soumis au Parlement selon la procédure législative ordinaire.
La portée de la demande est double : il s’agit d’une part de réaffirmer la peine capitale pour certains incendies volontaires, d’autre part de mettre fin au moratoire de fait qui faisait de la peine de mort une sanction prononcée mais non exécutée depuis plus de trente ans. En parallèle, Tebboune ordonne l’indemnisation intégrale des sinistrés et des mesures de reconstruction dans les zones touchées, pour signifier que la fermeté pénale s’accompagne d’un effort de réparation.
Une peine capitale toujours présente dans le droit
Contrairement à ce que pourrait laisser entendre le terme « réinstaurer », la peine de mort n’a jamais disparu du droit positif algérien. Le Code pénal la prévoit comme peine principale pour plusieurs infractions d’extrême gravité – trahison, certains actes terroristes, assassinat aggravé, sabotage – même si les tribunaux n’ordonnent plus son exécution depuis 1993.
En matière d’incendies, la législation renforcée ces dernières années – notamment la loi n°23‑21 qui criminalise l’atteinte volontaire aux forêts – prévoit des peines allant jusqu’à la réclusion perpétuelle, et la peine capitale lorsque l’incendie volontaire entraîne la mort d’une ou plusieurs personnes. Le droit positif contient donc déjà des dispositions permettant de sanctionner les incendies criminels meurtriers par la peine de mort ; la nouveauté serait l’annonce politique de leur exécution effective.
Sur le plan constitutionnel, la révision de 2020 consacre le droit à la vie dans l’article 38, en affirmant qu’il est « inhérent à la personne humaine » et qu’on ne peut en être privé « que dans les cas prévus par la loi ». L’article 39 garantit l’inviolabilité de la personne, tandis que l’article 91 (8) reconnaît au président un droit de grâce, de remise ou de commutation de peine. Autrement dit, la Constitution ne prohibe pas la peine capitale : elle l’encadre comme une exception réservée à des cas définis par la loi, assortie de garanties procédurales et du pouvoir de grâce du chef de l’État.
Dans ce cadre, la demande de Tebboune reste compatible avec le texte constitutionnel : elle n’exige ni amendement de la Constitution, ni rupture formelle du principe de protection de la vie, mais elle en teste les marges en réactivant l’exécution d’une peine que le pays s’était abstenu d’appliquer dans les faits depuis des décennies.
Le saut du moratoire à la réactivation
Le cœur du tournant se situe dans le passage d’un moratoire de facto à une réactivation ciblée. Les dernières exécutions datent de 1993, lorsqu’un groupe de condamnés pour l’attentat de l’aéroport d’Alger a été passé par les armes ; depuis, des condamnations à mort continuent d’être prononcées, notamment pour des faits de terrorisme, mais aucune peine capitale n’a été exécutée.
Devant le Comité des droits de l’homme de l’ONU, l’Algérie a plusieurs fois présenté cette situation comme une forme d’abolition de facto, tout en rappelant que la peine de mort reste inscrite dans son droit. Des séminaires organisés avec des juristes et des ONG, notamment en 2017, ont même plaidé pour « passer du moratoire à l’abolition », sans qu’un projet de loi abolitionniste n’aboutisse.
En ordonnant le rétablissement de l’exécution de la peine de mort contre les pyromanes, le président opère donc un saut qualitatif : il fait de la peine capitale une sanction de nouveau destinée à être appliquée, du moins dans un champ limité – les incendies volontaires jugés particulièrement graves – là où le pays avait choisi de la suspendre dans les faits depuis plus de trente ans.
Sur le plan international, l’Algérie est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), qui encadre l’usage de la peine de mort en la limitant aux « crimes les plus graves » et en imposant des garanties de procédure ; mais elle n’a pas ratifié le Deuxième Protocole facultatif visant l’abolition totale, ce qui lui laisse, en droit, la possibilité de maintenir et d’appliquer la peine capitale.
Depuis 2007, le pays vote en faveur des résolutions de l’Assemblée générale de l’ONU appelant à un moratoire universel, tout en soutenant un amendement réaffirmant la souveraineté des États sur leur législation pénale. La reprise des exécutions dans un cas ciblé – les incendies volontaires meurtriers – ne violerait donc pas directement les engagements conventionnels, si le champ est limité et les garanties respectées, mais elle entrerait nettement en tension avec la trajectoire politique d’« abolition de facto » revendiquée jusque‑là.
Entre sécurité, droit à la vie et débat éthique
Pour les autorités, la décision s’inscrit dans une logique de sécurité nationale : les incendies volontaires sont assimilés à une atteinte grave à la vie des citoyens et à l’intégrité du territoire, justifiant une sanction au sommet de l’échelle des peines. Dans un pays frappé à répétition par des feux de grande ampleur, la fermeté maximale est perçue comme une réponse à une opinion publique exaspérée par la répétition des drames.
Mais cette réactivation ciblée ouvre un débat éthique déjà ancien autour de la peine capitale. Des ONG comme ECPM, Amnesty International ou des coalitions régionales rappellent que la peine de mort tend à frapper les catégories les plus vulnérables, qu’elle porte un risque irréversible d’erreur judiciaire et que son effet dissuasif est contesté par de nombreuses études. Elles soulignent aussi que l’Algérie a été longtemps citée comme exemple de pays « sur le chemin de l’abolition » grâce à son moratoire prolongé, et que revenir à des exécutions serait perçu comme un recul par rapport aux standards régionaux et internationaux.
Du côté des juristes, le dilemme est plus nuancé : certains défendent la souveraineté de l’État pour définir une politique pénale adaptée à des crimes d’une extrême gravité, à condition de garantir des procès équitables et des voies de recours effectives ; d’autres considèrent que la promesse d’exécution, dans un contexte d’émotion nationale, peut accentuer la pression sur les juges et fragiliser la sérénité des procédures.
Un équilibre à construire
Au‑delà du choc de l’été 2026, la réforme annoncée place l’Algérie devant un triple défi. Sur le plan constitutionnel, il s’agit de maintenir la peine de mort dans les limites fixées par le droit à la vie, comme une exception prévue par la loi, et non comme une réponse automatique à la criminalité. Sur le plan pénal, la définition des cas d’incendies volontaires passibles de la peine capitale devra respecter le principe de proportionnalité et se concentrer sur les faits les plus graves, en évitant les glissements vers un champ trop large.
Sur le plan politique et éthique, enfin, la sortie du moratoire de fait engage un débat de société sur la place de la peine de mort dans un État qui revendique le respect des droits humains tout en faisant face à des catastrophes répétées. La vraie question pourrait être de savoir si la fermeté pénale doit passer par l’exécution des condamnés ou par une politique de prévention ambitieuse – gestion des forêts, urbanisme, équipements de protection civile, formation et coordination des services – pour que les flammes qui ravagent le pays chaque été ne puissent plus se transformer en tragédie humaine.
Dans cette tension entre sécurité, droit à la vie et exigence de justice, la manière dont le projet de loi sera rédigé, débattu et appliqué dira beaucoup de la façon dont l’Algérie entend articuler État de droit et réponse aux catastrophes.
