Un nouvel arrêté ministériel vient préciser les règles de la régularisation fiscale volontaire en Algérie. Publié aujourd’hui au Journal officiel, ce texte s’inscrit dans l’application de la loi de finances pour 2026. Il introduit un dispositif exceptionnel destiné à assainir la situation fiscale de nombreux contribuables.
L’arrêté du 24 février 2026 fixe les modalités pratiques du dispositif prévu par l’article 93 de la loi de finances. L’objectif est simple : permettre aux contribuables en situation irrégulière de régulariser leur situation fiscale dans un cadre simplifié.
Concrètement, cette mesure concerne tous les impôts, droits et taxes exigibles jusqu’au 31 décembre 2025. Elle vise donc à solder le passé fiscal des contribuables concernés.
Qui peut bénéficier du dispositif ?
Le texte cible plusieurs catégories de contribuables. D’abord, les personnes physiques résidant en Algérie et les personnes morales de droit algérien qui ne sont pas encore identifiées auprès de l’administration fiscale.
Ensuite, il concerne aussi les contribuables déjà identifiés mais qui n’ont pas respecté leurs obligations déclaratives ou de paiement. Enfin, il s’adresse à ceux dont les déclarations comportent des insuffisances ou des erreurs dans les bases imposables.
Ainsi, ce dispositif de fiscalité couvre un large spectre de situations, allant de l’absence totale de déclaration à la sous-déclaration.
L’un des principaux apports de cet arrêté réside dans la simplification des démarches. Le contribuable doit remplir une déclaration simplifiée, établie selon un modèle fixé par l’administration.
Cette déclaration doit être déposée en deux exemplaires auprès de la recette des impôts compétente. Il s’agit du lieu de domicile fiscal pour les personnes physiques ou du siège social pour les entreprises.
Par ailleurs, le paiement est immédiat. En effet, le contribuable doit s’acquitter d’une imposition unique libératoire au moment du dépôt.
Un taux unique de 8 %
Le dispositif repose sur un taux forfaitaire attractif. L’imposition est fixée à 8 % des montants déclarés. Ce taux unique constitue un levier important pour encourager l’adhésion des contribuables.
En optant pour cette régularisation fiscale, le contribuable bénéficie d’un avantage majeur : il solde définitivement sa situation pour les sommes déclarées.
Une protection contre les poursuites
Autre point clé : la régularisation ouvre droit à une protection juridique. Une fois la déclaration déposée et le paiement effectué, le contribuable est libéré de ses obligations fiscales liées aux montants déclarés.
De plus, il échappe à toute poursuite administrative ou judiciaire concernant ces sommes. Cette garantie renforce l’attractivité du dispositif.
Des exclusions strictes
Toutefois, le texte prévoit des limites importantes. Les fonds issus d’activités illégales sont exclus du dispositif. Cela inclut notamment les revenus liés au blanchiment d’argent, à la corruption ou au financement du terrorisme.
Cette exclusion s’inscrit dans le respect de la législation en vigueur en matière de lutte contre les activités criminelles.
Avec cette mesure, les autorités cherchent à améliorer la transparence et à élargir l’assiette fiscale. Ce type de dispositif permet souvent d’intégrer des activités informelles dans le circuit officiel.
En parallèle, il offre une seconde chance aux contribuables pour se mettre en conformité avec la législation fiscale.
