Ces dispositions interviennent alors que l’Algérie poursuit depuis plusieurs années le renforcement de son dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Si certaines mesures introduites par la nouvelle loi semblent s’inscrire dans cette dynamique de mise en conformité avec les standards internationaux en matière de transparence financière (GAFI), d’autres relèvent davantage du renforcement du contrôle administratif exercé sur les activités commerciales.
Trente jours pour régulariser sous peine de fermeture administrative
La principale nouveauté de cette réforme réside dans l’obligation faite aux commerçants de veiller à la stricte actualisation de leurs données administratives. L’introduction de l’article 4 bis impose désormais à toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale d’engager les démarches de modification de son extrait du registre du commerce dans un délai maximal d’un mois après tout changement affectant ses informations générales ou ses statuts. Cette obligation s’accompagne d’un dispositif de sanctions graduées visant à renforcer la discipline administrative et la traçabilité économique (Art. 2 / introduisant l’Art. 4 bis).
En cas d’infraction à cette nouvelle règle de trente jours, les commerçants personnes physiques s’exposent à des amendes comprises entre 10 000 et 500 000 dinars, tandis que les personnes morales encourent des pénalités financières allant de 300 000 à 700 000 dinars.
Le législateur a également prévu un mécanisme de coercition administrative rigoureux puisqu’en cas de non-régularisation dans un délai de trois mois après la notification d’une mise en demeure, le wali peut procéder à la fermeture administrative du local commercial. La radiation définitive du registre du commerce peut ensuite être prononcée par la juridiction compétente si la situation n’est pas régularisée dans un nouveau délai de trois mois suivant cette fermeture (Art. 6 / modifiant l’Art. 37).
Un arsenal de conformité financière internationale
Par ailleurs, la loi renforce les restrictions d’accès à l’activité commerciale en élargissant de manière exhaustive la liste des motifs d’interdiction. L’inscription au registre du commerce est désormais verrouillée pour les personnes condamnées et non réhabilitées pour fraude fiscale, blanchiment d’argent, financement du terrorisme et de la subversion, ainsi que pour le financement de la prolifération des armes de destruction massive.
Le texte intègre également de façon explicite les personnes et entités figurant sur les listes récapitulatives de sanctions ainsi que sur la liste nationale des personnes et entités terroristes, participant ainsi à la mise en conformité du cadre financier national avec les standards internationaux de transparence (Art. 3 / modifiant l’Art. 8).
Sur le plan de l’allègement bureaucratique, le texte s’efforce parallèlement de faciliter les démarches des opérateurs en habilitant directement les représentants du Centre national du registre du commerce (CNRC) présents au niveau des guichets uniques de l’investissement. Ces agents sont désormais compétents pour établir, signer et délivrer l’ensemble des actes relevant de leurs prérogatives, ce qui devrait accélérer les formalités d’installation des porteurs de projets économiques (Art. 4 / modifiant l’Art. 10).
Publicité légale : le retour au régime d’exemption sectoriel
Enfin, une autre disposition retient l’attention concernant le régime des formalités légales et des déclarations. Le texte stipule que les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) relevant du secteur économique de l’Armée nationale populaire (ANP), ainsi que les sociétés dans lesquelles ils détiennent des participations, ne sont pas soumis aux obligations de publicité légale applicables aux autres opérateurs économiques (Art. 5 / introduisant l’Art. 11 bis).
Cette mesure constitue, en réalité, un retour au principe d’exemption sectoriel qui prévalait historiquement pour ces entités. Si les dispositions de la loi de finances pour 2021 avaient temporairement soumis ces établissements spécifiques aux obligations de publicité de droit commun, le législateur a choisi de rétablir le régime dérogatoire antérieur. Ce choix technique répond à la nécessité réglementaire de préserver la confidentialité des données économiques et des informations liées aux structures opérant sous la tutelle de la Défense nationale.
En définitive, la loi n° 26-12 modernise et accélère certaines procédures liées à l’investissement tout en instaurant un suivi administratif beaucoup plus contraignant pour le tissu commercial privé algérien, désormais engagé dans une gestion minutieuse de ses délais réglementaires.
