Avec le décret exécutif n° 26-270 du 1er août 2026, l’État algérien se dote d’une Direction générale de l’arbitrage international (DGAI), placée directement sous l’autorité des services du Premier ministre. Cette nouvelle structure reprend des compétences auparavant exercées par le ministère des Finances et devient l’interlocuteur unique de l’État pour les différends internationaux liés à l’investissement. Dans une note opérationnelle consacrée au texte, l’économiste et consultant financier Omar Berkouk analyse les conséquences concrètes de cette réforme pour les investisseurs et les partenaires institutionnels.
Une nouvelle gouvernance de l’arbitrage international
Pour Omar Berkouk, le principal changement est d’abord institutionnel. En transférant cette compétence à une direction générale rattachée à la Primature, le gouvernement centralise au plus haut niveau de l’exécutif la conduite des dossiers d’arbitrage international. La DGAI est appelée à devenir le point d’entrée unique de l’État pour ces contentieux, alors que les compétences étaient jusque-là exercées au sein du ministère des Finances. Cette centralisation traduit une volonté de renforcer la coordination entre les différentes administrations concernées et d’assurer une stratégie plus cohérente face aux différends impliquant des investisseurs étrangers.
Une logique de prévention
Au-delà du changement d’organigramme, Berkouk relève une évolution de la doctrine administrative. L’État passe d’une gestion essentiellement contentieuse des litiges à une approche davantage tournée vers leur prévention. La nouvelle direction, organisée autour de deux directions et de huit sous-directions spécialisées, sera notamment chargée de mettre en place des mécanismes d’alerte précoce, de réaliser des audits juridiques préventifs des contrats publics, d’accompagner les organismes publics dans la négociation de leurs contrats avec des partenaires étrangers et d’unifier la défense des intérêts de l’État. Le décret formalise également un cadre de règlement amiable des différends avant ou parallèlement à un arbitrage international, tout en donnant au directeur général les moyens budgétaires nécessaires pour mobiliser directement avocats, experts et conseillers spécialisés.
Les règles du jeu ne changent pas
Le consultant financier invite toutefois les investisseurs à ne pas surestimer la portée juridique du décret. Celui-ci ne modifie ni la loi sur l’investissement, ni le Code civil, ni les traités bilatéraux de protection des investissements conclus par l’Algérie. Les droits et garanties dont bénéficient les investisseurs étrangers demeurent donc inchangés. Ce qui évolue est la manière dont l’administration organise et traite les dossiers d’arbitrage, non le droit applicable lui-même.
Omar Berkouk souligne au final que cette réforme envoie un signal favorable en matière de gouvernance et de lisibilité du dispositif algérien de règlement des différends. Son efficacité réelle dépendra toutefois de sa mise en œuvre concrète. Si le décret confie à la nouvelle direction la mission de veiller à l’exécution des sentences arbitrales « dans des délais raisonnables », cette obligation demeure formulée sans échéance précise ni mécanisme de sanction. En d’autres termes, la réforme renforce l’organisation de l’État sans modifier le cadre juridique applicable aux investisseurs ; sa crédibilité se mesurera désormais à la rapidité avec laquelle cette nouvelle administration deviendra pleinement opérationnelle et à sa capacité à prévenir les contentieux comme à les gérer efficacement.
