La Direction générale des impôts (DGI) a adressé le 19 avril 2026 une circulaire à l’ensemble des directeurs régionaux et de wilaya, les instruisant d’accepter les déclarations fiscales annuelles sous format papier pour l’exercice 2025. La raison est technique : le portail de téléchargement Si-Jibayatic n’est pas en mesure de traiter ces obligations dans les délais légaux.
Sont visés les contribuables relevant du régime d’imposition d’après le bénéfice réel et du régime simplifié des professions non commerciales (PNC). Six séries de formulaires sont concernées : la déclaration annuelle de résultats relative à l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS, série G n°4), celle relative à l’impôt sur le revenu global et aux bénéfices industriels et commerciaux (IRG/BIC, série G n°11), les annexes aux déclarations annuelles, les états-clients (série G n°3), la déclaration de traitements et salaires (série G n°29) et celle des bénéfices des professions non commerciales (série G n°13).
Neuf ans et un article de loi plus tard
La circulaire se fonde sur l’article 111 de la loi de finances pour 2026, qui modifie l’article 67 de la loi de finances pour 2017. Ce dernier avait, il y a neuf ans, posé le principe de la dématérialisation obligatoire des déclarations fiscales pour les contribuables dotés du système SI-Jibayatic. Neuf ans de textes, d’amendements et de reports plus tard, le portail reste incapable d’absorber les déclarations annuelles dans les temps.
Ce n’est pas la première fois. En février 2026 déjà, une note de la DGI avait prorogé les délais de dépôt des déclarations périodiques, invoquant cette fois la migration de SI-Jibayatic vers le Data Center du ministère des Finances.
30 avril toujours en vigueur
La tolérance accordée ne s’accompagne d’aucune prorogation des délais de dépôt. Pour les sociétés soumises au bénéfice réel, l’échéance légale reste fixée au 30 avril, soit dans les jours qui suivent la publication de la circulaire. C’est donc à une semaine de la date butoir que les services fiscaux de wilaya ont été informés de la procédure à appliquer.
La circulaire leur demande d’instruire leurs «services opérationnels concernés» pour qu’ils acceptent le papier «à titre exceptionnel». Le qualificatif, revenu d’une saison à l’autre, a fini par perdre son sens.
