L’Algérie poursuit le durcissement de son cadre fiscal applicable aux multinationales. La loi de finances 2026, entrée en vigueur le 1er janvier, introduit plusieurs mesures ciblant les succursales et établissements permanents de sociétés non résidentes.
Les bénéfices nets réalisés en Algérie par une succursale ou toute installation professionnelle d’une société étrangère non résidente sont désormais automatiquement considérés comme distribués à la société mère. L’impôt correspondant doit être liquidé et payé directement par la succursale, sur déclaration spontanée, au plus tard le 20 du mois suivant le dépôt de la déclaration annuelle.
La mesure met fin à une pratique courante qui permettait de différer indéfiniment le rapatriement des bénéfices vers la maison mère, échappant ainsi partiellement à l’impôt sur les revenus distribués.
Projets EPC : l’ensemble des bénéfices imposable localement
Pour les contrats « clé en main » (Engineering, Procurement, and Construction), l’ensemble des bénéfices réalisés en Algérie, y compris ceux liés à la fourniture d’équipements, deviennent imposables localement. L’imposition s’applique indépendamment du mode de facturation ou de dédouanement.
La disposition vise à empêcher les montages consistant à séparer artificiellement la partie ingénierie et services, imposable en Algérie, de la fourniture d’équipements facturée depuis l’étranger. La loi précise que l’objectif est d’assurer une égalité de traitement entre entreprises locales et étrangères.
Fin de la déductibilité des charges intra-groupe
Les charges issues d’opérations internes aux groupes multinationaux ne sont plus déductibles du résultat fiscal. Sont concernées les transactions entre un établissement stable et son siège social ou entre établissements stables d’un même groupe.
Ne sont plus admises en déduction les redevances pour brevets ou licences, les intérêts sur prêts internes, les loyers pour l’utilisation d’actifs appartenant à d’autres entités du groupe, ainsi que les frais de services internes. Seules les charges réellement supportées auprès de tiers indépendants restent déductibles.
Obligations déclaratives renforcées
Les établissements stables sont désormais expressément soumis aux mêmes obligations fiscales que les entreprises de droit algérien éligibles au régime du bénéfice réel. Ils doivent transmettre au service fiscal compétent un exemplaire de tout contrat conclu, ainsi que tout nouvel avenant, modification ou résiliation de contrat.
La loi formalise ainsi des exigences qui restaient jusqu’ici dans une zone grise, renforçant la capacité de contrôle de l’administration fiscale sur les opérations des groupes étrangers implantés dans le pays.
