La Direction générale des impôts vient de publier la circulaire n°04/MF/DGI/LF.2026 portant institution d’un délai légal de recours pour les contribuables souhaitant contester une décision de l’administration fiscale relative au remboursement de trop-versés d’impôt sur le revenu global (IRG) ou d’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS).
Une procédure requalifiée par la loi de finances 2026
Avant l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, la demande de remboursement d’un excédent de versement en matière d’IRG ou d’IBS était traitée comme une réclamation contentieuse. Les articles 26 et 27 de cette loi ont requalifié cette procédure en acte de gestion, relevant désormais des services de gestion. Le contentieux naît désormais uniquement lorsque la décision rendue par l’administration fiscale ne satisfait pas le contribuable concerné.
Pour encadrer ce nouveau dispositif, l’article 84 de la même loi a introduit un septième paragraphe à l’article 72 du Code des procédures fiscales (CPF), fixant un délai légal pour l’introduction des recours.
Jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la notification
Le contribuable dispose, sous peine d’irrecevabilité, d’un délai allant jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la notification de la décision contestée pour présenter son recours préalable auprès de l’autorité compétente, selon le cas, la Direction des grandes entreprises, le directeur des impôts de wilaya, le chef de centre des impôts ou le chef de centre de proximité des impôts.
Le délai court à compter de la date de réception de la décision de rejet ou d’admission partielle, transmise obligatoirement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre accusé de réception. Les réclamations présentées après expiration de ce délai sont définitivement frappées de déchéance.
Suppression du délai lié à l’IFU
L’article 110 de la loi de finances pour 2026 a par ailleurs abrogé l’alinéa 05 de l’article 72 du CPF, qui instituait un délai spécifique de six mois pour les contestations portant sur l’évaluation forfaitaire des contribuables relevant du régime de l’impôt forfaitaire unique (IFU). Cet alinéa, introduit par l’article 87 de la loi de finances pour 2025, est supprimé avec l’ensemble du dispositif législatif régissant la procédure contractuelle de l’IFU, dont l’entrée en vigueur était prévue au 1er janvier 2026.
Les prescriptions de la circulaire s’appliquent aux réclamations introduites à compter du 1er janvier 2026.
