Une jurisprudence de la Cour suprême impose aux opérateurs de prouver qu’ils ont averti leurs clients avant toute coupure. Un droit que la plupart des abonnés ne connaissent pas.
C’est une scène banale que connaissent des millions d’Algériens. Un jour, sans crier gare, la ligne téléphonique cesse de fonctionner. Au guichet, l’explication tombe, laconique : la puce a été désactivée pour inactivité prolongée. Fin de l’histoire. Du moins, c’est ce que croient la plupart des abonnés.
Pourtant, le droit en dispose autrement. Dans un arrêt rendu le 19 décembre 2020, la Cour suprême a posé un verrou : une ligne ne peut être suspendue que si l’opérateur prouve avoir préalablement averti l’abonné « par tous les moyens ». Faute de quoi, la coupure est réputée abusive.
L’affaire qui a fait jurisprudence
À l’origine de cet arrêt, un litige opposant un client à Ooredoo. L’abonné avait acquis, le 8 mai 2014, un téléphone accompagné d’une puce prépayée créditée de 6 000 dinars, valable jusqu’au 30 avril 2016. L’opérateur avait pourtant suspendu la ligne avant cette échéance, au motif d’une inactivité de plus de trois mois- sans jamais avoir informé le client de l’imminence de cette coupure.
La Cour d’appel avait donné raison à Ooredoo. La Cour suprême a cassé cette décision, reprochant aux juges du fond de n’avoir pas examiné un argument pourtant « essentiel » : l’opérateur avait-il, oui ou non, rempli son obligation d’information préalable ?
La charge de la preuve inversée
L’arrêt opère un renversement significatif. Ce n’est plus au client de démontrer qu’il n’a jamais été informé -exercice périlleux puisqu’il s’agit d’établir une « preuve négative »- mais à l’opérateur de produire les éléments attestant qu’il a rempli son obligation. La haute juridiction qualifie l’abonné de « partie faible » face à des « contrats d’adhésion », rappelant que les opérateurs disposent de tous les moyens techniques pour documenter leurs échanges : SMS, appels automatisés, courriels, notifications.
En fait, dès 2009, puis en 2014 avec le décret 84/2014, l’Autorité de régulation (ARPCE) avait stipulé que toute suspension pour inactivité supérieure à trois mois devait être précédée de l’épuisement des procédures de notification , y compris un rappel huit jours avant la date prévue de coupure.
“La réalité est tout autre”
Contactée par Maghreb Émergent, une juriste spécialisée tempère : “En toute honnêteté et d’un point de vue strictement juridique, la Cour suprême n’a rien inventé. Ces principes sont établis depuis longtemps, et l’ARPCE était déjà claire dès 2009, puis en 2014. Mais en pratique, c’est une autre affaire : certains opérateurs, Ooredoo en particulier, continuent d’ignorer les décisions du régulateur, malgré les préjudices causés aux abonnés”.
Faute de connaître leurs droits, rares sont les abonnés qui saisissent la justice. L’arrêt leur offre pourtant un argument de poids : tout jugement validant une suspension sans vérifier la réalité de l’information préalable serait “entaché d’un défaut de motivation”, et donc susceptible de cassation.
