La loi de finances pour 2026 a élargi les avantages fiscaux accordés aux entreprises labellisées. Depuis le 31 mars, la Direction générale des impôts a transmis à ses services la circulaire d’application qui rend ces dispositions opérationnelles. Pour en bénéficier, la démarche reste conditionnée à l’obtention préalable du label, puis à une procédure auprès des services fiscaux. Voici ce qu’il faut savoir.
Le texte législatif était connu depuis décembre 2025. C’est la circulaire n° 15/MF/DGI/LF.2026, signée le 31 mars par la Direction générale des impôts, qui a donné aux agents fiscaux les instructions nécessaires pour appliquer les articles 100 et 101 de la loi de finances pour 2026. Pour les entreprises concernées, les avantages sont effectifs depuis le 1er janvier 2026.
Le label d’abord : la condition non négociable
Aucune exonération n’est possible sans label préalablement obtenu auprès du comité national de labellisation, instance installée auprès d’Algeria Venture. La demande s’effectue via le portail électronique national des start-up, accompagnée d’un extrait du registre de commerce, des cartes d’identification fiscale (NIF) et statistique (NIS), d’une copie des statuts juridiques, des attestations d’adhésion à la CNAS et à la CASNOS, ainsi que des états financiers de l’année en cours.
Pour les candidats au label incubateur, les postulants doivent en outre justifier d’un personnel ayant les qualifications requises ou une expérience suffisante dans l’accompagnement des entreprises.
Ce que couvrent les exonérations
Une fois le label obtenu, les avantages portent sur trois impôts principaux. Les personnes physiques ou morales titulaires du label start-up sont exonérées de l’IRG, de l’IBS ou de l’IFU pour quatre ans à compter de la date d’obtention, avec une prolongation de deux années supplémentaires en cas de renouvellement. La loi de finances pour 2026 a par ailleurs levé une ambiguïté persistante : les entrepreneurs individuels labellisés sont désormais explicitement éligibles à l’exonération de l’IFU et de l’IRG, au même titre que les sociétés.
Pour les incubateurs, l’exonération d’IRG ou d’IBS, fixée à deux ans, est désormais reconductible à chaque renouvellement du label, sans plafond. Le label incubateur étant octroyé pour une durée de cinq ans renouvelable, chaque cycle ouvre droit à une nouvelle période d’exonération biennale.
La démarche auprès des services fiscaux
L’obtention du label ne déclenche pas automatiquement l’exonération. L’entreprise doit se présenter auprès des services des impôts, munie de la décision d’éligibilité aux avantages fiscaux, pour obtenir une attestation d’exonération. C’est cette attestation qui matérialise concrètement le bénéfice de la mesure vis-à-vis des tiers, fournisseurs et douanes compris.
Pour les acquisitions d’équipements à l’étranger, l’entreprise doit présenter aux services des douanes l’attestation d’exonération de TVA délivrée par les impôts, ainsi que la décision d’éligibilité, pour bénéficier en sus d’un taux réduit de 5% de droits de douane.
Ce que change la circulaire du 31 mars
La circulaire ne crée pas de nouveaux droits. Elle précise aux directeurs régionaux et aux directeurs des impôts de wilayas comment traiter les dossiers au regard des nouvelles durées d’exonération et de la clarification sur les personnes physiques. Pour les entreprises dont le label a été renouvelé depuis le 1er janvier 2026, elle constitue la base juridique permettant aux agents fiscaux de valider une prolongation de deux ans au lieu d’un an.
Au-delà du dispositif fiscal, les start-up peuvent également accéder à la Bourse d’Alger sans frais d’inscription jusqu’en 2028, pour des levées de fonds ne dépassant pas 500 millions de dinars via le segment “Croissance”. Par ailleurs, les grandes entreprises dépassant 2 milliards de dinars de chiffre d’affaires sont désormais tenues de consacrer 1% de leur bénéfice à la R&D ou à l’innovation, ce qui peut constituer un débouché supplémentaire pour les start-up en quête de commandes.
