La pratique des prête-noms va-t-elle disparaitre ? Un décret exécutif vient d’être publié dans le journal officiel, fixant “les modalités de la tenue du registre public des bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques”.
Désormais, la quasi-totalité des entreprises doivent déclarer l’identité de ceux qui les contrôlent réellement. Une exception subsiste toutefois, précisée par l’article 4 : “Les dispositions du présent décret ne s’appliquent pas aux personnes morales dont l’Etat détient la totalité ou la majorité de leur capital social ainsi qu’aux personnes morales de droit public”.
La règle d’or des 20 % et le contrôle effectif
Concrètement, l’article 15 du décret stipule qu’un bénéficiaire effectif est en premier lieu “toute personne physique qui détient une part égale ou supérieure à 20 % du capital ou des droits de vote”.
Si le propriétaire ou l’actionnaire de votre entreprise est une autre société (une personne morale), ce n’est pas elle le bénéficiaire effectif. Vous devez “regarder à travers” cette société actionnaire pour trouver les personnes physiques qui la contrôlent. Les véritables dirigeants ultimes doivent toujours être identifiés, qu’ils détiennent ou non directement les actions.
Si personne n’atteint ce seuil de 20 % (par exemple, 10 associés possédant chacun 10 %), ou s’il y a une incertitude, le décret prévoit qu’il faut alors utiliser le deuxième critère : chercher l’individu qui exerce un contrôle effectif de fait ou de droit sur les décisions et la direction par d’autres moyens. Et si ce deuxième critère ne donne rien non plus, le bénéficiaire effectif devient, par défaut, le représentant légal (le gérant ou PDG)
Un calendrier contraignant : 30 jours pour déclarer
Les commerçants et dirigeants d’entreprises vont devoir se plier à de nouvelles obligations temporelles strictes. Selon l’article 12, les sociétés doivent déclarer ces informations au Centre National du Registre de Commerce (CNRC) “dans les trente (30) jours suivant la constitution, l’immatriculation, l’enregistrement ou l’agrément”. Ce même délai de 30 jours s’applique de manière stricte “suivant la modification des informations”.
L’innovation majeure réside dans l’instauration d’une obligation de vérification annuelle pour maintenir la base de données à jour : “Dans tous les cas, les personnes morales […] doivent confirmer l’authenticité des informations concernant le bénéficiaire ou les bénéficiaires effectifs devant le centre national du registre de commerce chaque année avant le 31 décembre”.
Registres internes et sanctions
L’article 17 stipule que “Toute personne morale ou construction juridique doit tenir un registre ad hoc des informations de base et des informations relatives aux bénéficiaires effectifs, qui doivent être exactes, suffisantes, adéquates et actualisés”. Ce document confidentiel devra impérativement être conservé “pendant une période d’ au moins, cinq (5) ans” après la dissolution de l’entreprise.
Face à ces obligations, l’État se dote d’outils de contrôle. Le préposé du registre du commerce peut croiser les informations et exiger de l’entreprise, en vertu de l’article 13, de “rectifier sa déclaration dans un délai, maximum, de quinze (15) jours” si des incohérences sont constatées.
Pour les fraudeurs ou ceux qui feraient preuve de négligence, l’article 25 est clair : “Toute violation des dispositions du présent décret est punie conformément aux dispositions prévues par la législation en vigueur”. La transparence n’est donc plus une option en Algérie.
