Le projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026), soumis depuis dimanche à l’examen des députés, enregistre son premier revers. La Commission des finances et du budget de l’Assemblée populaire nationale a recommandé la suppression de l’article 157, l’une des mesures phares du texte, qui devait réviser en profondeur les règles de domiciliation bancaire des importations.
L’article en question visait à accorder à la Banque d’Algérie une plus grande marge de manœuvre dans le contrôle des flux financiers extérieurs, avec pour ambition de renforcer la traçabilité et de rationaliser les paiements en devises. Présentée par le gouvernement comme une réforme de modernisation du système de change, la mesure est jugée prématurée par la Commission, qui estime que le cadre réglementaire bancaire et portuaire “n’a pas encore accompagné entièrement cette réforme”.
Dans son rapport préliminaire, elle recommande de surseoir à toute modification des procédures de domiciliation tant qu’une étude d’impact et une concertation avec les opérateurs économiques n’auront pas été menées. Les députés appellent ainsi à “éviter toute perturbation sur le marché des importations”, craignant qu’une entrée en vigueur précipitée du dispositif ne crée des blocages administratifs et des tensions sur la liquidité.
Des corrections et amendements sur plusieurs articles
Au-delà de cette suppression, la Commission a procédé à plusieurs réajustements techniques et légistiques. L’article 35, modifiant une disposition du Code de l’enregistrement, a été rectifié pour rétablir la formulation correcte du mot “dinar” dans la sous-section 127 du code, afin d’éviter toute ambiguïté sur la valeur minimale des droits applicables. L’article 36, portant sur le même code, a également été corrigé sur le plan linguistique : le terme “les huissiers de justice” remplace l’expression erronée initiale, une précision purement formelle mais nécessaire à la cohérence juridique du texte.
L’article 158, relatif à la gestion du foncier économique, a été réécrit pour clarifier le cadre d’attribution des terrains destinés aux jeunes entrepreneurs. La Commission précise que ces projets, “de petite envergure”, ne doivent pas être assimilés aux grands investissements industriels soumis au régime du foncier d’investissement. L’amendement introduit par la Commission confie aux walis la compétence d’attribution de ces terrains via un mécanisme spécial d’octroi de concession, après examen des demandes par des commissions locales, les recours étant tranchés au niveau de la wilaya sans passer par la Haute Commission nationale des recours.
Parmi les articles modifiés figure également l’article 117, qui étend les exonérations douanières et fiscales accordées aux moutons importés pour l’abattage à l’occasion de l’Aïd El-Adha 2025 et 2026 au cheptel bovin vivant, dans le but de stabiliser les prix et de protéger le pouvoir d’achat. Selon la version amendée, ces importations bénéficieront des exonérations de droits de douane, de TVA, du droit de domiciliation bancaire et de la contribution de solidarité durant la période du 15 avril 2025 au 30 juin 2026.
Autre modification notable : l’article 89 introduit une procédure exceptionnelle de régularisation fiscale volontaire, ouverte jusqu’au 31 décembre 2026. Elle permettra aux contribuables de régulariser leur situation via une déclaration simplifiée et le paiement d’un impôt libératoire de 10 %, sans pénalités ni poursuites judiciaires pour les montants déclarés dans ce cadre.
Enfin, la Commission a introduit cinq nouveaux articles et procédé à des rectifications linguistiques dans 32 autres pour harmoniser le texte et consacrer des termes juridiques plus précis. Ces ajustements visent à renforcer la clarté du cadre législatif et à éviter toute ambiguïté d’interprétation lors de la mise en œuvre.
