Une instruction de la Direction générale des impôts datée du 5 avril 2026 précise les modalités d’application de l’article 93 de la loi de finances 2026, qui ouvre jusqu’au 31 décembre une fenêtre de régularisation fiscale volontaire au taux unique de 8 %.
Le document circule depuis quelques jours dans les cabinets comptables d’Alger et d’Oran. Dix pages, six annexes, un taux : 8 %. La Direction générale des impôts (DGI) a diffusé le 5 avril 2026 une instruction interministérielle fixant les conditions dans lesquelles les contribuables algériens peuvent régulariser leurs obligations fiscales sans pénalités, en échange d’une taxe libératoire calculée sur les montants déclarés.
Le dispositif repose sur l’article 93 de la loi de finances pour 2026, adopté en décembre 2025 et dont les modalités pratiques ont été arrêtées par décret le 24 février 2026, publié au Journal officiel du 12 mars. Cette mesure s’inscrit dans une stratégie d’élargissement de l’assiette fiscale, alors que l’économie informelle représente près d’un tiers du PIB, avec plus de 9 000 milliards de dinars circulant hors du système bancaire.
Qui peut en bénéficier
L’instruction définit trois catégories d’éligibles. Les personnes physiques domiciliées fiscalement en Algérie. Les personnes morales de droit algérien, sous toutes leurs formes, y compris les coopératives et les associations dotées de la personnalité morale. Et, fait notable, les contribuables déjà identifiés par l’administration fiscale qui n’ont pas respecté leurs obligations déclaratives ou de paiement, ainsi que ceux dont les bases déclarées sont entachées d’omissions.
L’administration précise que la régularisation porte sur les montants soumis à taxe qui n’ont pas donné lieu aux obligations correspondantes de déclaration et de paiement. Ces montants seront assujettis à la taxe libératoire de 8 %, sans application des pénalités prévues par la législation fiscale ordinaire. La procédure est ouverte jusqu’au 31 décembre 2026.
Les exclus du dispositif
L’article 9 du décret d’application trace des lignes rouges. Les fonds issus d’activités constitutives d’infractions pénales ne peuvent faire l’objet de régularisation : blanchiment de capitaux, financement du terrorisme, pratiques de corruption et activités prohibées au sens de la loi 05-01 du 6 février 2005 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent.
Sont également exclues plusieurs catégories d’entreprises indépendamment de la nature de leurs fonds : les sociétés relevant de la Direction des grandes entreprises (DGE), les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel au 31 décembre 2025 dépasse deux milliards de dinars, seuil par ailleurs retenu par la loi de finances 2026 pour l’obligation d’innovation, les opérateurs des secteurs pétrolier et parapétrolier, les sociétés à capitaux étrangers, les entités sans établissement permanent en Algérie, les fabricants et distributeurs de produits tabagiques, les artisans joailliers et négociants en métaux précieux, et les distributeurs sous contrat avec les opérateurs de téléphonie mobile.
La procédure en trois étapes
Le contribuable dépose un formulaire de déclaration, disponible en téléchargement sur le site de la DGI, auprès du receveur des impôts compétent selon son lieu de résidence principale pour les personnes physiques, ou son siège social pour les personnes morales. Il peut déposer une ou plusieurs déclarations distinctes couvrant différentes périodes ou bases.
Le paiement de la taxe de 8 % intervient simultanément au dépôt de la déclaration. L’administration fiscale délivre ensuite deux documents : une copie certifiée de la déclaration avec le reçu de paiement, et un certificat d’adhésion à la procédure de régularisation fiscale volontaire. Ce certificat constitue la pièce maîtresse du dispositif : il est produit comme justificatif en cas de contrôle fiscal ultérieur.
L’effet libératoire
Le bénéfice de la régularisation est total sur les montants déclarés dans ce cadre. Les personnes ayant souscrit à la procédure sont affranchies de l’ensemble des obligations fiscales attachées à ces montants. Les sommes ainsi couvertes ne peuvent plus faire l’objet d’une imposition dans le régime ordinaire.
L’instruction précise toutefois que ces montants déclarés sont considérés comme présumés sur les bases, et peuvent être déduits des redressements issus d’opérations de contrôle fiscal pour les bases qui excèderaient les montants déclarés volontairement.
Une suspension des contrôles en cours
Pour créer les conditions d’adhésion maximale, la DGI suspend pendant la durée du dispositif les opérations de contrôle en cours visant les contribuables éligibles, à l’exception des entités expressément exclues. Les avis de vérification déjà notifiés sont également suspendus.
Toutefois, pour les contribuables qui auraient déjà fait l’objet d’un avis de vérification avant d’adhérer au dispositif, les redressements correspondants seront intégrés dans la base soumise à la taxe de 8 %, et l’avis de vérification individuel sera annulé. La loi de finances 2026 prévoit par ailleurs des peines aggravées pour les fraudes caractérisées passé le 31 décembre : jusqu’à dix ans d’emprisonnement et des amendes pouvant atteindre dix millions de dinars.
Un suivi statistique mensuel imposé
L’instruction instaure une remontée d’information structurée à trois niveaux. Les receveurs des impôts transmettent des tableaux mensuels au directeur des impôts de wilaya au plus tard le 5 du mois suivant. Les directions de wilaya consolident et transmettent au directeur régional au plus tard le 10. Les directions régionales agrègent et adressent à l’administration centrale, via la division de la gestion fiscale et de l’informatisation, au plus tard le 20 de chaque mois.
Ce dispositif de remontée en temps réel vise à permettre à la DGI d’évaluer en continu le volume des déclarations et des recettes collectées dans le cadre de cette opération exceptionnelle. La fiscalité des multinationales fait l’objet de dispositions distinctes dans la même loi de finances, avec un durcissement des règles applicables aux succursales étrangères et aux contrats clé en main.
